Saint-Barthélemy : ajustement des règles d’attribution des créneaux aériens

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Le décret no 2026-571 du 26 juin 2026 adapte le code des transports pour l’attribution des créneaux horaires à l’aéroport de Saint-Barthélemy : modification de l’article R. 6732-5 et de l’article R. 6733-1 afin d’ajuster les renvois aux dispositions applicables, en lien avec le règlement (CEE) no 95/93, avec entrée en vigueur le lendemain de la publication.

Analyse juridique

1. Créneaux horaires aéroportuaires à Saint-Barthélemy

1. Le décret n° 2026-571 du 26 juin 2026 relatif à la mise en œuvre des dispositions en matière d’attribution des créneaux horaires aéroportuaires à Saint-Barthélemy adapte le code des transports aux spécificités de l’aéroport de Saint‑Barthélemy. Pris sur le fondement du règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 fixant des règles communes en ce qui concerne l’attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté (notamment ses articles 3 et 6) et du code des transports (article R. 6231-1, section 2 du chapitre Ier du titre II du livre III de la sixième partie réglementaire, articles R. 6732-5 et R. 6733-1), il vise à encadrer l’attribution des créneaux horaires et les sanctions en cas de non‑respect par les transporteurs aériens.

2. L’article 1er modifie le titre III du livre VII de la sixième partie réglementaire du code des transports. Au 3° de l’article R. 6732-5, les mots « 1°, » sont supprimés, ce qui ajuste la rédaction de la liste des manquements susceptibles de sanctions. À l’article R. 6733-1, les mots « La section 2 du chapitre Ier du titre II et le titre VI du livre III, ainsi que » sont remplacés par « Le titre VI du livre III et », recentrant le renvoi sur le seul titre VI du livre III pour l’application des règles de créneaux à Saint‑Barthélemy. Cette précision clarifie le périmètre des dispositions applicables à l’aéroport de Saint‑Barthélemy en matière de créneaux horaires aéroportuaires.

3. L’article 2 confie l’exécution du décret à la ministre des outre‑mer et au ministre des transports, et prévoit sa publication au Journal officiel de la République française. L’entrée en vigueur est fixée au lendemain de la publication, ce qui permet une application rapide des nouvelles règles d’attribution des créneaux horaires et de sanctions dans le contexte spécifique de Saint‑Barthélemy.

Repères utiles

Les références essentielles de ce texte, en un coup d’œil.

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