1. La décision no 2026-1210 QPC du 25 juin 2026 porte sur la conformité à la Constitution de l’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques, dans sa rédaction issue de la loi no 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux. Cet article encadre la prospection directe par systèmes automatisés de communications électroniques, télécopieurs et courriers électroniques, en imposant notamment le consentement préalable de la personne physique, abonné ou utilisateur, et en définissant les conditions de la prospection par courrier électronique.
2. L’article L. 34-5 interdit la prospection directe sans consentement préalable et précise la notion de consentement comme une manifestation de volonté libre, spécifique et informée. Il définit la prospection directe comme tout message visant à promouvoir des biens, des services ou l’image d’une personne vendant des biens ou fournissant des services, y compris les appels ou messages incitant à appeler un numéro surtaxé ou à envoyer un message textuel surtaxé. Il prévoit une exception pour la prospection directe par courrier électronique lorsque les coordonnées ont été recueillies à l’occasion d’une vente ou prestation de services, que la prospection concerne des produits ou services analogues et que le destinataire dispose d’une faculté d’opposition simple et gratuite.
3. Le texte impose également des obligations de transparence : interdiction d’émettre des messages de prospection sans indiquer des coordonnées valables pour exercer le droit d’opposition, interdiction de dissimuler l’identité de la personne pour le compte de laquelle la communication est émise et interdiction de mentionner un objet sans rapport avec la prestation ou le service proposé. Le contrôle du respect de ces règles est confié à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), qui peut recevoir des plaintes et prononcer des amendes administratives en application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978.
4. Les dispositions contestées organisent un régime de sanctions partagées entre trois autorités : la CNIL, l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP), via l’article L. 36-11 du même code, et l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation, qui peut prononcer une amende administrative pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. La société requérante, rejointe par la société intervenante, soutenait que ce dispositif permettait un cumul de sanctions pour les mêmes faits, en méconnaissance du principe de nécessité des délits et des peines et du principe d’égalité devant la loi.
5. En se fondant sur l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le Conseil constitutionnel rappelle qu’une même personne ne peut faire l’objet de plusieurs poursuites tendant à réprimer de mêmes faits qualifiés de manière identique, par des sanctions de même nature, aux fins de protéger les mêmes intérêts sociaux. Il constate que la CNIL, l’ARCEP et l’autorité de la concurrence et de la consommation peuvent toutes trois sanctionner les manquements à l’interdiction de prospection directe sans consentement préalable, que ces régimes visent la protection de la vie privée des utilisateurs contre les prospections commerciales non sollicitées et que les amendes administratives en cause sont de même nature, bien que leurs plafonds diffèrent.
6. Le Conseil relève que les amendes de la CNIL peuvent atteindre 10 ou 20 millions d’euros ou 2 % ou 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial, que celles de l’ARCEP peuvent aller jusqu’à 3 % ou 5 % du chiffre d’affaires hors taxes (ou des montants forfaitaires en l’absence d’activité) et que l’autorité de la concurrence et de la consommation dispose de plafonds de 75 000 € et 375 000 €. Il juge que la nature de ces sanctions administratives n’est pas différente et que les dispositions contestées tendent à réprimer de mêmes faits qualifiés de manière identique, par des sanctions de même nature, pour la protection des mêmes intérêts sociaux. Il en déduit une méconnaissance du principe de nécessité des peines et déclare les sixième, huitième et avant‑dernier alinéas de l’article L. 34‑5 contraires à la Constitution.
7. S’agissant des effets de la déclaration d’inconstitutionnalité, le Conseil se fonde sur l’article 62 de la Constitution. Il estime qu’une abrogation immédiate empêcherait toute poursuite et mettrait fin aux procédures en cours, entraînant des conséquences manifestement excessives. Il reporte donc la date d’abrogation au 31 octobre 2027. À compter de la publication de la décision, il limite toutefois la possibilité de cumul : aucune nouvelle poursuite ne peut être engagée ou continuée sur le fondement de l’article L. 34‑5 par l’une des autorités compétentes si des poursuites ont déjà été engagées pour les mêmes faits contre la même personne devant une autre de ces autorités, ou si une sanction définitive a déjà été prononcée pour les mêmes faits. Les décisions antérieures ne peuvent pas être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité.
Approfondir ce sujet :