1. La décision no 2026-1208 QPC du 25 juin 2026 porte sur l’article L. 5341-11 du code des transports, dans sa rédaction issue de l’ordonnance no 2010-1307 du 28 octobre 2010, relatif à la responsabilité civile des pilotes maritimes. Le premier alinéa de cet article prévoit que le pilote n’est pas responsable envers les tiers des dommages causés au cours des opérations de pilotage. Le second alinéa organise, dans les rapports internes avec l’armateur du navire piloté, une contribution du pilote à la réparation du dommage lorsqu’une faute du pilote est établie.
2. Le requérant et certaines parties au litige reprochaient à ces dispositions d’instituer, au profit du pilote maritime, une immunité générale et absolue à l’égard des tiers, y compris en cas de dépassement des limites de sa mission, de dol ou de faute inexcusable. Ils invoquaient une atteinte au principe de responsabilité garanti par l’article 4 de la Déclaration de 1789, selon lequel tout fait de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer, ainsi qu’au droit à un recours juridictionnel effectif découlant de l’article 16 de la Déclaration.
3. Le Conseil rappelle que le principe de responsabilité peut être aménagé par le législateur pour un motif d’intérêt général, à condition que les limitations apportées ne portent pas une atteinte disproportionnée aux droits des victimes et au droit à un recours juridictionnel effectif. Il souligne que, selon l’article L. 5341-1 du code des transports, le pilotage maritime consiste en l’assistance donnée aux capitaines, par un personnel commissionné par l’État, pour la conduite des navires à l’entrée et à la sortie des ports, dans les ports et dans certaines eaux maritimes. Les pilotes exercent ainsi une mission de service public dans des conditions techniques complexes.
4. En adoptant l’article L. 5341‑11, le législateur a entendu protéger des agents chargés d’une mission de service public et tenir compte des difficultés inhérentes à l’activité de pilotage maritime. Le Conseil y voit un objectif d’intérêt général. Il relève, en premier lieu, que l’irresponsabilité du pilote envers les tiers n’a ni pour objet ni pour effet de priver ces derniers de leur droit d’obtenir réparation auprès de l’armateur responsable du navire, sur le fondement du droit commun de la responsabilité civile. Les victimes conservent donc un débiteur solvable et identifié pour la réparation de leur préjudice.
5. En second lieu, le Conseil souligne que les dispositions contestées n’emportent pas, par elles‑mêmes, exonération de toute responsabilité personnelle du pilote. Lorsque le dommage est dû à sa faute, le pilote est tenu de contribuer à la réparation dans ses rapports avec l’armateur, en vertu du second alinéa de l’article L. 5341‑11. Il ne peut se libérer de cette obligation que, sous certaines conditions, par l’abandon du cautionnement préconstitué en application de l’article L. 5341-13 du code des transports. Le mécanisme organise ainsi une répartition interne de la charge financière du dommage entre le pilote et l’armateur, sans remettre en cause le droit des tiers à indemnisation.
6. Compte tenu de ces éléments, le Conseil juge que l’irresponsabilité du pilote envers les tiers ne porte pas, au regard de l’objectif poursuivi, une atteinte disproportionnée au principe de responsabilité. Le grief tiré de la méconnaissance de l’article 4 de la Déclaration de 1789 est écarté, de même que celui relatif au droit à un recours juridictionnel effectif. Le premier alinéa de l’article L. 5341‑11 du code des transports est donc déclaré conforme à la Constitution, confirmant la spécificité du régime de responsabilité applicable aux pilotes maritimes.
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