Désistement d’appel en matière sociale : extinction de l’instance et prise en charge des dépens

Le désistement d’appel, conformément à l’article 399 du code de procédure civile, emporte extinction de l’instance d’appel et soumission au paiement des frais, sauf convention contraire. En l’absence d’appel incident ou de demande incidente, il convient de constater l’extinction de l’instance et de laisser les dépens à la charge des appelants. Cette règle s’applique quel que soit le type de parties, y compris syndicats et associations. Il est donc nécessaire de vérifier la régularité du désistement et de prononcer la clôture de la procédure conformément aux dispositions légales.

Le désistement d’appel emporte extinction de l’instance d’appel et soumission au paiement des frais, sauf convention contraire. En l’absence d’appel incident ou de demande incidente, il convient de constater l’extinction de l’instance et de laisser les dépens à la charge des appelants. Cette règle s’applique quel que soit le type de parties, y compris syndicats et associations. Il est nécessaire de vérifier la régularité du désistement et de prononcer la clôture de la procédure conformément aux dispositions légales.

Un syndicat, un particulier et une association ont interjeté appel d’un jugement rendu par le tribunal judiciaire dans une affaire les opposant à deux caisses URSSAF. Par courrier de leur avocat, ils ont décidé de se désister sans réserve de cet appel. Les intimés n’ont pas formé d’appel incident ou de demande incidente. La cour a constaté l’extinction de l’instance d’appel et a laissé les dépens à la charge des appelants.

• Désistement sans réserve de l’appel par les appelants
• Absence d’appel incident ou de demande incidente par les intimés
• Constatation de l’extinction de l’instance d’appel
• Application de l’article 399 du code de procédure civile sur les frais
• Maintien des dépens à la charge des appelants

• Déclaration de désistement de l’appel par le Syndicat [2], M. [F] [W] et l’Association [1]
• Jugement rendu le 20 décembre 2024 par le Pole social du TJ
• Courrier du conseil de la SARL AAGW – AVOCATS ASSOCIES GIRAUD WABANT
• Article 399 du code de procédure civile

Le désistement de l’appel par le Syndicat, Monsieur et l’Association entraîne l’extinction de l’instance d’appel. Les dépens d’appel sont mis à leur charge conformément aux dispositions légales.

• Extinction de l’instance d’appel
• Charge des dépens d’appel aux appelants
• Absence d’appel incident ou demande incidente
• Conséquences financières pour les appelants

À faire

• Vérifier la date du désistement d’appel
• Confirmer l’extinction de l’instance
• Noter la charge des dépens sur le Syndicat et parties
• Appliquer l’article 399 du CPC sur les frais
• Consigner la décision au greffe

À éviter

• Ne pas accepter le désistement sans formalités
• Ne pas omettre la constatation d’extinction
• Ne pas transférer les frais aux intimés
• Ne pas ignorer les articles 384, 385, 400 et 941 CPC
• Ne pas retarder la notification de la décision

Quelle est la portée juridique du désistement d’appel selon l’article 399 du code de procédure civile ?

Le désistement d’appel emporte, sauf convention contraire, la soumission de payer les frais de l’instance éteinte, conformément à l’article 399 du code de procédure civile.

Quels sont les effets procéduraux du désistement d’appel sur l’instance ?

Le désistement d’appel entraîne l’extinction de l’instance d’appel, constatée par la juridiction.

Qui supporte les dépens en cas de désistement d’appel ?

Les dépens d’appel sont laissés à la charge des appelants qui se sont désistés, conformément à la décision de la juridiction.

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