Exercice illégal de la profession d’architecte : responsabilité et indemnisation du préjudice

L’exercice illégal de la profession d’architecte est sanctionné, notamment lorsque la personne radiée de l’ordre des architectes se présente comme telle et dépose des demandes de permis de construire. L’article L. 431-1 du code de l’urbanisme impose que la demande de permis de construire soit instruite par un architecte habilité. La signature de complaisance, interdite par le code de déontologie des architectes, engage la responsabilité de celui qui la pratique. L’absence de convention écrite préalable définissant la mission et la rémunération de l’architecte constitue une violation des règles déontologiques. En cas de manquement, la responsabilité contractuelle peut être engagée, notamment pour faute dans l’exécution de la mission. Le préjudice moral et financier résultant de ces manquements peut être indemnisé. Il est recommandé de vérifier la qualité professionnelle des intervenants, la régularité des contrats, la conformité des démarches administratives et la preuve des préjudices subis.

L’exercice illégal de la profession d’architecte est sanctionné, notamment en cas de radiation et dépôt de permis. La demande de permis doit être instruite par un architecte habilité. La signature de complaisance engage la responsabilité. L’absence de convention écrite viole les règles déontologiques. La responsabilité contractuelle peut être engagée pour faute. Le préjudice moral et financier peut être indemnisé.

Un propriétaire souhaitant construire une maison a sollicité l’assistance d’un individu se présentant comme architecte d’intérieur pour constituer un dossier de permis de construire. Ce dernier a déposé deux demandes de permis de construire, la première avec la signature d’un architecte professionnel, la seconde avec une signature imitée. Le propriétaire a reproché à l’individu l’exercice illégal de la profession d’architecte, ayant été radié de l’ordre des architectes, et au professionnel d’avoir servi de prête-nom. Après rejet de ses demandes en première instance, le propriétaire a interjeté appel. La cour d’appel a relevé que l’individu avait agi comme architecte sans en avoir la qualité, qu’il avait commis des fautes dans la constitution et le dépôt du dossier, et que le professionnel avait signé par complaisance sans respecter ses obligations. La cour a condamné solidairement les deux à verser des indemnités au propriétaire, reconnu leur responsabilité et infirmé le jugement de première instance.

• Exercice illégal de la profession d’architecte par M. [H] radié de l’ordre
• Usage de la signature de complaisance par M. [S] sans participation effective au projet
• Manquement contractuel de M. [H] dans la préparation et le suivi du dossier de permis de construire
• Absence d’obligation de moyens précise dans le contrat liant les parties
• Preuve du préjudice matériel et moral subi par M. [C]
• Violation des règles déontologiques des architectes
• Responsabilité conjointe et solidaire des deux parties pour les fautes commises

• Note d’honoraires de M. [H] du 7 juillet 2020
• Demandes de permis de construire déposées les 7 juillet 2020 et 14 janvier 2021
• Contrat d’architecte du 21 septembre 2020 entre les époux [C] et M. [S]
• Jugement du tribunal judiciaire de Bordeaux du 24 avril 2023
• Décision du conseil régional de l’ordre des architectes de Nouvelle Aquitaine du 6 mai 2022
• Conclusions des parties en 2023 et 2024
• Articles L. 431-1 du code de l’urbanisme et code de déontologie des architectes

La responsabilité de M. [H] et M. [S] est engagée envers le propriétaire du terrain, qui subit un préjudice du fait de l’exercice illégal de la profession d’architecte et des manquements contractuels. Ils sont condamnés à verser des indemnités et à supporter les dépens.

• Condamnation solidaire au paiement de dommages et intérêts
• Remboursement partiel des sommes versées
• Condamnation aux dépens
• Condamnation au paiement des frais irrépétibles
• Exclusion de l’exécution provisoire écartée

À faire

• Conserver contrats et notes d’honoraires
• Documenter radiation de l’ordre des architectes
• Envoyer mises en demeure par LRAR
• Produire preuves de paiement
• Respecter procédures d’appel

À éviter

• Ne pas usurper signature d’architecte
• Ne pas déposer permis sans contrat écrit
• Ne pas ignorer obligations contractuelles
• Ne pas omettre preuves de menaces
• Ne pas retarder dépôt de conclusions

Quelle est la règle de droit applicable à l’exercice de la profession d’architecte et au dépôt de permis de construire ?

L’article L. 431-1 du code de l’urbanisme dispose : « Conformément aux dispositions de l’article 3 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture, la demande de permis de construire ne peut être instruite que si la personne qui désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation a fait appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l’objet de la demande de permis de construire ».

L’article 5 du code de déontologie des architectes précise : « Un architecte qui n’a pas participé à l’élaboration d’un projet ne peut en aucun cas y apposer sa signature, ni prétendre à une rémunération à ce titre ; la signature de complaisance est interdite ».

L’article 11 du code de déontologie des architectes rappelle que « tout engagement professionnel de l’architecte doit faire l’objet d’une convention écrite préalable, définissant la nature et l’étendue de ses missions ou de ses investigations ainsi que les modalités de sa rémunération ».

Quels sont les critères de qualification d’une faute contractuelle dans l’exécution d’une mission d’architecte ?

La faute contractuelle est caractérisée par le manquement à une obligation contractuelle, notamment l’obligation de renseigner et vérifier la complétude du dossier de permis de construire pour lui donner toute son efficacité.

En l’espèce, le défaut d’adresse du maître d’ouvrage et d’adresse de courriel dans la première demande de permis, ainsi que l’usurpation de signature sur la seconde demande, constituent des fautes contractuelles.

Quelle est la portée juridique de la signature de complaisance d’un architecte ?

La signature de complaisance est interdite et engage la responsabilité de l’architecte qui l’appose.

En l’espèce, l’architecte ayant signé sans avoir participé à l’élaboration du projet a été sanctionné par la chambre régionale de discipline des architectes.

Quels sont les pouvoirs de la juridiction en matière de condamnation pour remboursement d’honoraires ?

La juridiction peut condamner l’architecte fautif à rembourser les honoraires versés en raison de l’inexécution ou mauvaise exécution de sa mission.

En l’espèce, M. [H] a été condamné à rembourser la somme de 3 300 euros à M. [C].

Quels sont les critères retenus pour la réparation du préjudice moral ?

Le préjudice moral est reconnu lorsque les fautes contractuelles ont directement causé un préjudice, tel que le renoncement au permis de construire, le retard dans la construction, et des frais supplémentaires.

En l’espèce, la cour a alloué la somme de 4 000 euros en réparation du préjudice moral causé par les fautes de M. [H] et M. [S].

Quels sont les critères de motivation des décisions en matière de responsabilité contractuelle et délictuelle ?

La responsabilité délictuelle n’est pas engagée lorsque le manquement est lié à l’exécution d’un contrat, qui relève de la responsabilité contractuelle.

En l’espèce, la faute dans l’exécution du contrat exclut la responsabilité délictuelle.

Quels sont les critères de motivation pour la condamnation aux dépens et aux frais irrépétibles ?

Les parties perdantes sont condamnées aux dépens et au paiement d’une indemnité au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

En l’espèce, M. [H] et M. [S] ont été condamnés in solidum aux dépens et au paiement de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles.

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