Médiation compromise : conséquences et restitution des sommes en cas de liquidation judiciaire

La fin de mission du médiateur, constatée notamment en cas d’échec de la médiation, entraîne la reprise de la procédure judiciaire. L’article 915-3 du code de procédure civile prévoit la reprise des délais pour conclure et former appel incident à compter de cette décision. Cette règle garantit que les parties ne soient pas pénalisées par l’interruption liée à la médiation. Il convient de notifier cette décision aux avocats et aux parties pour assurer la transparence et le respect des droits de la défense.

La fin de mission du médiateur, constatée notamment en cas d’échec de la médiation, entraîne la reprise de la procédure judiciaire. L’article 915-3 du code de procédure civile prévoit la reprise des délais pour conclure et former appel incident à compter de cette décision. Cette règle garantit que les parties ne soient pas pénalisées par l’interruption liée à la médiation. Il convient de notifier cette décision aux avocats et aux parties pour assurer la transparence.

Suite à l’information communiquée par un avocat indiquant que la médiation était compromise en raison de la liquidation judiciaire d’une société, le tribunal constate la fin de mission du médiateur désigné. Il ordonne la restitution d’une somme versée à une société et renvoie l’affaire à la mise en état. Les délais pour conclure et former appel incident sont réinitialisés conformément aux dispositions légales. Les dépens sont réservés. Cette décision a été prise à [Localité 1] le 3 juin 2026 et une copie a été adressée aux avocats, au médiateur et aux parties.

• Fin de mission du médiateur constatée suite à liquidation judiciaire
• Restitution d’une somme au bénéficiaire
• Renvoi de l’affaire à la mise en état
• Application des articles 906-2, 908 à 910 et 915-3 du code de procédure civile sur les délais
• Réserve des dépens
• Notification aux avocats et parties

• Information sur la fin de mission du médiateur
• Ordonnance constatant la fin de mission et restituant une somme
• Renvoi de l’affaire à la mise en état
• Application des articles du code de procédure civile relatifs aux délais
• Copie adressée aux avocats, médiateur et parties

La mission du médiateur est constatée terminée suite à la liquidation judiciaire de la société concernée. Les délais de procédure sont réinitialisés, et l’affaire est renvoyée à la mise en état, avec réserve des dépens.

• Fin de mission du médiateur constatée
• Restitution de la somme versée au médiateur
• Renvoi à la mise en état
• Reprise des délais de procédure
• Réserve des dépens

À faire

• Informer magistrat de fin de médiation
• Restituer somme due au client
• Référer en cas de difficultés
• Renvoi à mise en état si nécessaire
• Respecter délais pour appel incident

À éviter

• Ne pas informer fin de mission
• Omettre restitution des fonds
• Ignorer difficultés rencontrées
• Ne pas respecter délais légaux
• Ne pas notifier parties et avocats

Quelle est la règle de droit applicable en cas de fin de mission du médiateur ?

La décision constate la fin de mission du médiateur désigné par ordonnance du 18 juin 2025, en application des dispositions de l’article 915-3 du code de procédure civile. Cet article prévoit que les délais impartis pour conclure et former appel incident mentionnés aux articles 906-2 et 908 à 910 du même code recommencent à courir à compter de la décision constatant la fin de la médiation.

Quels sont les effets procéduraux de la fin de mission du médiateur sur les délais d’appel ?

La juridiction applique l’article 915-3 du code de procédure civile qui dispose que les délais impartis pour conclure et former appel incident, tels que prévus aux articles 906-2 et 908 à 910, recommencent à courir à compter de la décision constatant la fin de la médiation. Ainsi, la fin de mission du médiateur suspend et fait repartir ces délais.

Quelle est la qualification juridique de la somme que le médiateur doit restituer ?

La décision ordonne que le médiateur restitue la somme de 1500 euros à la S.A.S. H&S. Cette restitution est ordonnée en lien avec la fin de mission du médiateur, ce qui implique une obligation de restitution des fonds non utilisés ou dus.

Quelle est la procédure en cas de difficultés liées à la restitution par le médiateur ?

La décision prévoit que, en cas de difficultés, il sera référé à la juridiction. Cela signifie que le juge conserve un pouvoir de contrôle et d’intervention en cas de contestation ou de problème dans l’exécution de la restitution ordonnée.

Quelle est la procédure applicable en cas d’accord partiel ou défaut d’accord à l’issue de la médiation ?

La décision renvoie l’affaire à la mise en état en cas d’accord partiel ou de défaut d’accord, ce qui signifie que la procédure judiciaire reprend son cours normal pour permettre la poursuite du litige.

Quelle est la décision de la juridiction concernant les dépens ?

La juridiction réserve les dépens, ce qui signifie qu’elle ne statue pas immédiatement sur leur répartition et laisse cette question ouverte pour une décision ultérieure.

article 915-3 du code de procédure civile, article 906-2 du code de procédure civile, article 908 du code de procédure civile, article 909 du code de procédure civile, article 910 du code de procédure civile

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