Concurrence déloyale et clause de non-concurrence : sécuriser la preuve et évaluer le préjudice réel

La concurrence déloyale suppose la réunion d’actes contraires aux usages honnêtes en matière commerciale, causant un préjudice à autrui. Le fait pour une société de recourir aux services d’une salariée liée par une clause de non-concurrence avec un concurrent, en connaissance de cause, constitue un acte de concurrence déloyale. La détention et l’utilisation de fichiers clients stratégiques appartenant au concurrent renforcent cette qualification. Toutefois, le simple fait d’implanter une agence à proximité ou de recruter une salariée après sa démission ne suffit pas à caractériser la concurrence déloyale. Le préjudice doit être démontré, notamment par la perte de chiffre d’affaires imputable aux agissements fautifs. La réparation est fixée en fonction du préjudice prouvé, ici à 30 000 euros. La publication de la décision n’est pas ordonnée en raison de la portée limitée des agissements. Ces principes s’appuient sur les articles 1240, 700 du code civil et de procédure civile, ainsi que sur la jurisprudence constante relative à la concurrence déloyale.

La concurrence déloyale suppose des actes contraires aux usages honnêtes causant un préjudice. Recourir aux services d’une salariée liée par une clause de non-concurrence avec un concurrent, en connaissance de cause, constitue un acte de concurrence déloyale. La détention et l’utilisation de fichiers clients renforcent cette qualification. Le préjudice doit être démontré, ici fixé à 30 000 euros.

Une salariée liée par une clause de non-concurrence a démissionné et aurait exercé des fonctions dans une société concurrente. La société employeur a obtenu la désignation d’un commissaire de justice pour mener des investigations. Elle a assigné la société concurrente en paiement de dommages-intérêts pour concurrence déloyale, reprochant notamment le détournement de fichiers et le recours aux services de l’ancienne salariée. Le tribunal a jugé la société concurrente coupable d’actes de concurrence déloyale et l’a condamnée à verser des dommages-intérêts. La société concurrente a interjeté appel, contestant les faits et la responsabilité. La cour a confirmé le jugement, estimant que la société concurrente avait eu connaissance de la clause de non-concurrence et avait eu recours aux services de l’ancienne salariée en violation de celle-ci, ce qui a causé un préjudice à la société employeur. La demande de publication de la décision a été rejetée, et chaque partie supportera ses dépens.

• Existence d’actes de concurrence déloyale (détention de fichiers stratégiques)
• Recours aux services d’une salariée liée par une clause de non-concurrence
• Connaissance et volonté de contourner la clause de non-concurrence
• Preuves des préjudices financiers (perte de chiffre d’affaires)
• Appréciation des preuves et témoignages
• Portée limitée des agissements en région Bretagne

• Ordonnance du 11 mars 2020 autorisant les investigations
• Rapport du commissaire de justice du 27 août 2020
• Attestation de Mme [J] du 18 juillet 2019
• Jugement du 25 novembre 2024 du tribunal de commerce de Saint Brieuc
• Conclusions des parties en octobre 2025 et juillet 2025

La société Recorh a obtenu gain de cause contre la société Partnaire 72 pour actes de concurrence déloyale liés à l’utilisation frauduleuse de fichiers clients et au recours aux services d’une salariée liée par une clause de non-concurrence. La société Partnaire 72 conteste ces faits en appel.

• Condamnation de la société Partnaire 72 à verser 30 000 euros de dommages-intérêts
• Rejet de la demande de publication de la décision au journal Ouest France
• Condamnation aux dépens et frais d’expertise pour la société Partnaire 72
• Appels croisés des deux sociétés avec jonction des procédures
• Maintien de la clause de non-concurrence et reconnaissance de sa violation

À faire

• Vérifier la date de démission et la mise en œuvre de la clause de non-concurrence
• Autoriser les investigations par commissaire de justice si nécessaire
• Analyser les preuves de concurrence déloyale (fichiers, témoignages)
• Évaluer le préjudice financier et moral subi
• Joindre les procédures d’appel et conclusions des parties

À éviter

• Ne pas confondre concurrence loyale et déloyale
• Éviter de négliger les clauses contractuelles valides
• Ne pas ignorer les preuves de détournement de fichiers
• Ne pas sous-estimer l’impact du débauchage de salariés
• Ne pas omettre de statuer sur les frais et dépens

Quels sont les éléments constitutifs de la concurrence déloyale retenus par la juridiction ?

La juridiction retient que la société intimée a commis des actes de concurrence déloyale en détenant des fichiers clients stratégiques de la société demanderesse sans en indiquer les circonstances d’acquisition, ce qui constitue un acte de concurrence déloyale.

Elle a également eu recours aux services d’une salariée liée par une clause de non-concurrence à la société demanderesse, en connaissance de cause, ce qui constitue un manquement à cette clause.

Quelle est la qualification juridique de la clause de non-concurrence et sa portée dans l’espèce ?

La clause de non-concurrence liant la salariée à la société demanderesse a été confirmée régulière par un arrêt de la cour d’appel de Rennes en matière sociale.

La régularité de cette clause ne peut être remise en cause dans la présente instance.

Quels sont les critères retenus pour établir le préjudice résultant de la concurrence déloyale ?

Le préjudice est fixé à 30.000 euros sur la base de la perte de chiffre d’affaires imputable à la société intimée, tenant compte de l’utilisation des fichiers clients et du recours aux services de la salariée liée par la clause de non-concurrence.

Quelle est la portée de la preuve du lien de causalité entre les actes de concurrence déloyale et le préjudice ?

La juridiction constate que la baisse du chiffre d’affaires de la société demanderesse résulte en partie de l’arrivée d’un nouveau concurrent et du départ de la salariée, mais retient que l’utilisation des fichiers et le recours aux services de la salariée ont permis à la société intimée de développer rapidement son activité, établissant ainsi un lien de causalité suffisant.

Quelle est la règle applicable à la publication de la décision ?

La juridiction refuse la publication de la décision au journal Ouest France en raison de l’ancienneté des agissements et de leur portée limitée géographiquement.

Quelle est la solution relative aux dépens et aux frais irrépétibles ?

Chaque partie conserve à sa charge les dépens d’appel engagés et les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile sont rejetées.

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