Transfert de contrat de travail et référé prud’homal : anticiper les contestations sérieuses hors référé

L’article L1224-1 du code du travail prévoit que le contrat de travail est transféré automatiquement au nouvel employeur en cas de transfert d’une entité économique autonome poursuivant son activité. La détermination de l’employeur est une question de fond qui ne relève pas de la compétence du juge des référés, ce qui justifie le rejet des demandes en référé portant sur cette question. Le juge des référés ne peut ordonner des mesures que s’il existe un trouble manifestement illicite ou une contestation non sérieuse. En l’espèce, la contestation sérieuse sur le transfert du contrat de travail justifie l’absence de référé. Les demandes de provision sur salaires et de remise de bulletins de paie sous astreinte ne relèvent pas des pouvoirs du juge des référés dans ce contexte. Les demandes formées pour la première fois en appel sont irrecevables. Les dépens et frais irrépétibles sont alloués conformément aux articles 700 et 699 du code de procédure civile.

L’article L1224-1 du code du travail prévoit le transfert automatique du contrat de travail au nouvel employeur en cas de transfert d’une entité économique autonome. La détermination de l’employeur est une question de fond hors compétence du juge des référés. La contestation sérieuse justifie l’absence de référé. Les demandes formées en appel sont irrecevables. Les dépens et frais irrépétibles sont alloués conformément aux articles 700 et 699.

Un salarié embauché en contrat à durée indéterminée par une société spécialisée dans la préparation et le convoyage de véhicules a été affecté sur un site d’aéroport. Suite à la résiliation du contrat de prestations entre deux sociétés, la question du transfert du contrat de travail du salarié s’est posée. La société initiale a informé le salarié et la société prestataire du transfert, mais cette dernière a contesté le transfert. Le salarié a saisi le conseil de prud’hommes pour obtenir le paiement de salaires et des dommages-intérêts, sans demander de mesures contre la société prestataire. Le conseil de prud’hommes a ordonné le paiement d’une provision sur salaire par la société initiale, mais cette dernière a interjeté appel. En appel, la cour a relevé que la question du transfert du contrat de travail constituait une contestation sérieuse relevant du fond et non des pouvoirs du juge des référés. Par conséquent, la cour a infirmé l’ordonnance de référé et a dit qu’il n’y avait pas lieu à référé sur les demandes du salarié. Le salarié a également été condamné aux dépens et débouté de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Existence d’une contestation sérieuse sur le transfert du contrat de travail (article L 1224-1 du code du travail)
• Absence de preuve d’un trouble manifestement illicite justifiant une mesure d’urgence
• Examen au fond nécessaire pour déterminer l’employeur et les obligations salariales
• Non-comparution des défenderesses en première instance sans conséquence juridique
• Demande de provision sur salaires fondée sur l’urgence et absence de contestation sérieuse
• Absence de justification de la mise à disposition du salarié après arrêt maladie
• Application stricte des pouvoirs limités du juge des référés

• Courrier du 4 mars 2025 transmettant la liste des salariés à transférer
• Courriers LRAR des 24 et 25 mars 2025 entre SAS [1] et SAS [2]
• Ordonnance de référé du 5 septembre 2025 du conseil de prud’hommes de Toulouse
• Échanges de conclusions des parties sur l’application de l’article L 1224-1 du code du travail
• Ordonnance de référé du 12 février 2026 du président de chambre délégué

La cour infirme l’ordonnance de référé, estimant qu’il n’y a pas urgence ni contestation non sérieuse sur le paiement des salaires. Elle déboute le salarié de ses demandes en référé et le condamne aux dépens et rejette les demandes de frais.

• Infirmation de l’ordonnance de référé
• Rejet des demandes de paiement de salaires en référé
• Absence d’urgence et contestation sérieuse sur le transfert du contrat
• Condamnation du salarié aux dépens
• Rejet des demandes de frais irrépétibles

À faire

• Vérifier transfert effectif du contrat de travail
• Respecter procédure contradictoire
• Fournir bulletins de paie sous astreinte
• Respecter délais de paiement des salaires
• Conserver preuves d’arrêt maladie et communications

À éviter

• Ne pas payer salaires dus
• Ignorer contestations sérieuses en référé
• Ne pas remettre bulletins de paie
• Ne pas respecter transfert de contrat
• Absence de représentation en audience

Quels sont les pouvoirs du juge des référés en matière de paiement de provision sur salaires ?

Le juge des référés peut accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, selon l’article R 1455-7 du code du travail.
Par ailleurs, selon l’article R 1455-5 du même code, en cas d’urgence, la formation de référé peut ordonner toutes mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.
Dans cette affaire, la cour a considéré qu’il existait une contestation sérieuse sur le transfert du contrat de travail, ce qui exclut le pouvoir du juge des référés de statuer sur les demandes de provision sur salaires.

Quelle est la portée de l’article L 1224-1 du code du travail dans le transfert du contrat de travail ?

L’article L 1224-1 du code du travail prévoit que les contrats de travail sont transférés au nouvel employeur en cas de transfert d’une entité économique autonome.
La cour a relevé que la question de savoir si le contrat de travail avait été transféré à la SAS [2] constituait une contestation sérieuse qui doit être tranchée au fond, ce qui exclut l’intervention du juge des référés.

Quelles sont les conditions pour que le juge des référés ordonne la délivrance sous astreinte de bulletins de paie ?

La cour a estimé qu’il n’y avait pas lieu à référé sur la demande de délivrance sous astreinte des bulletins de paie, en raison de l’existence d’une contestation sérieuse sur le fond, notamment sur la détermination de l’employeur.

Quelle est la qualification juridique des demandes de paiement de salaires formulées contre plusieurs sociétés sans fondement spécifique ?

Les demandes de paiement solidaire formulées contre la SAS [1] et la SAS [2] sans fondement juridique spécifique sont considérées comme non fondées.

Quelles sont les conséquences de la contestation sérieuse sur l’obligation de paiement des salaires ?

La contestation sérieuse sur l’obligation de paiement des salaires, notamment liée au transfert du contrat de travail, exclut la compétence du juge des référés pour ordonner le paiement de provisions sur salaires.

Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans cette procédure ?

L’article 700 du code de procédure civile permet de condamner la partie perdante au paiement des frais irrépétibles non compris dans les dépens.
Dans cette affaire, M. [X] a été condamné à payer les frais au titre de cet article, tandis que la SAS [1] et la SAS [2] supportent leurs propres frais.

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