Ouverture dominicale illicite et concurrence déloyale : faire cesser le trouble manifestement illicite

Le juge des référés est compétent pour faire cesser un trouble manifestement illicite, même en présence d’une contestation sérieuse sur le fond, dès lors que la violation de la règle de droit est évidente (article 873 du code de procédure civile). L’ouverture dominicale sans autorisation préalable constitue un trouble manifestement illicite et un acte de concurrence déloyale, portant atteinte à l’égalité concurrentielle (articles L3132-25 et suivants, L3126 du code du travail). En l’espèce, la société Prosport VIII a ouvert son magasin certains dimanches sans autorisation municipale ou préfectorale, ce qui a été constaté par un huissier. La société ne justifiait pas d’une dérogation légale, notamment d’un arrêté préfectoral délimitant une zone commerciale, condition nécessaire pour bénéficier d’une dérogation de plein droit (articles L3132-25-1 et L3132-25-2 du code du travail). La persistance de ces ouvertures illégales a été jugée constitutive d’un trouble manifestement illicite, justifiant une interdiction sans limitation de durée assortie d’une astreinte dissuasive de 50 000 euros par dimanche d’ouverture illicite. Par ailleurs, en application de l’article 145 du code de procédure civile, une mesure d’instruction a été ordonnée pour obtenir la liste des dimanches d’ouverture illicite et les chiffres d’affaires correspondants, certifiés par le commissaire aux comptes, afin de quantifier le préjudice subi. La demande reconventionnelle de la société Prosport VIII a été rejetée, faute de motif légitime.

Le juge des référés peut faire cesser un trouble manifestement illicite, même en cas de contestation sérieuse. L’ouverture dominicale sans autorisation constitue un trouble illicite et un acte de concurrence déloyale. La société Prosport VIII a ouvert son magasin certains dimanches sans autorisation, constaté par huissier. L’absence de dérogation légale justifie une interdiction sans limitation de durée et une astreinte de 50 000 euros par dimanche d’ouverture illicite. Une mesure d’instruction a été ordonnée pour quantifier le préjudice.

La SAS Décathlon France, exploitant un magasin à proximité d’un magasin concurrent exploité par la SAS Prosport VIII, a contesté l’ouverture dominicale non autorisée de ce dernier. Après avoir constaté des infractions via un constat d’huissier et mis en demeure la SAS Prosport VIII, Décathlon France a saisi le tribunal de commerce pour interdire ces ouvertures dominicales illégales et obtenir une mesure d’instruction pour obtenir la liste des dimanches d’ouverture et le chiffre d’affaires réalisé. Le tribunal a rejeté ces demandes en référé, constatant une contestation sérieuse. Décathlon France a interjeté appel. La cour a examiné les arguments des deux sociétés, notamment sur la légalité des ouvertures dominicales, les dérogations possibles, et la qualification de trouble manifestement illicite. La cour a constaté que la SAS Prosport VIII avait ouvert son magasin certains dimanches sans autorisation préalable, ce qui constitue un trouble manifestement illicite et un acte de concurrence déloyale. La cour a interdit à la SAS Prosport VIII d’ouvrir le dimanche sans autorisation préalable, assorti d’une astreinte de 50 000 euros par dimanche d’ouverture illégale. Elle a ordonné la communication de la liste des dimanches d’ouverture et des chiffres d’affaires correspondants, certifiés par un commissaire aux comptes, sous astreinte. La demande reconventionnelle de la SAS Prosport VIII a été rejetée. La SAS Prosport VIII a été condamnée aux dépens et à verser 8 000 euros à Décathlon France au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Quel est le fondement juridique permettant au juge des référés d’interdire une ouverture dominicale illicite ?

L’article 873 du code de procédure civile permet au président du tribunal de commerce, même en présence d’une contestation sérieuse, de prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Quelles sont les conditions pour caractériser un trouble manifestement illicite en matière d’ouverture dominicale ?

Le trouble manifestement illicite découle d’une violation évidente de la règle de droit. L’ouverture d’un commerce le dimanche sans autorisation légale constitue un trouble manifestement illicite et un acte de concurrence déloyale. La preuve peut être rapportée par tous moyens, notamment par un constat d’huissier.

Quelle est la règle applicable concernant les dérogations au repos dominical dans les établissements de commerce de détail ?

Selon les articles L 3132-25 et suivants du code du travail, le repos dominical peut être supprimé certains dimanches désignés par décision du maire, sans excéder douze dimanches par année civile. D’autres dérogations existent, notamment dans les zones commerciales définies par arrêté préfectoral selon l’article L 3132-25-2 du code du travail.

Quelles sont les conditions pour bénéficier d’une dérogation de plein droit au repos dominical dans une zone commerciale ?

L’établissement doit être situé dans une zone commerciale délimitée par arrêté préfectoral et les salariés doivent être couverts par un accord collectif. En l’absence d’arrêté préfectoral délimitant la zone commerciale, la dérogation de plein droit ne s’applique pas.

Quelle est la portée de la persistance d’ouvertures dominicales non autorisées sur la qualification du trouble ?

La persistance des ouvertures dominicales illicites ne constitue pas une tolérance ni une renonciation au droit d’agir. Le trouble manifestement illicite ne se prescrit pas et s’apprécie en fonction de chaque arrêté municipal.

Quelle est la compétence du juge des référés en présence d’une contestation sérieuse sur le fond ?

Le juge des référés est compétent pour ordonner des mesures conservatoires en cas de trouble manifestement illicite même en présence d’une contestation sérieuse, à condition que l’illicéité du trouble soit évidente.

Quelle est la règle applicable à la mesure d’instruction sollicitée en référé en application de l’article 145 du code de procédure civile ?

L’article 145 du code de procédure civile permet d’ordonner des mesures d’instruction avant tout procès s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige. La mesure doit être utile, améliorer la situation probatoire et être proportionnée à l’objectif poursuivi.

Quels sont les critères pour ordonner la communication de documents en matière de concurrence déloyale ?

La partie qui se prévaut d’une dérogation doit en justifier. La communication doit être limitée aux faits litigieux, ne pas porter atteinte de manière disproportionnée au secret des affaires, et être certifiée par un commissaire aux comptes si nécessaire. La communication des chiffres d’affaires réalisés lors des ouvertures dominicales illicites est admise en présence d’un motif légitime.

Quels sont les pouvoirs du juge concernant les astreintes en matière d’ouverture dominicale illicite ?

Le juge peut assortir l’interdiction d’ouverture dominicale illicite d’une astreinte dissuasive, ici fixée à 50 000 euros par dimanche d’ouverture non autorisée, et se réserver la liquidation de cette astreinte.

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