Jurisprudence

Cour d’appel de Rouen, 3 juin 2026, 25/00964

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Cour d’appel de Rouen

📂 Crimes / Délits

🏷️ Propriété

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Rouen

Catégorie

Crimes / Délits

Sous-catégorie

Propriété

Textes cités

Article 401 du code de procédure civile, Article 405 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile

Résumé

Un homme a mis fin à sa relation de couple avec une femme et a déposé plainte pour vol d’un véhicule Porsche dont il se considérait propriétaire, ayant réglé le prix d’achat. La femme a déclaré être la propriétaire du véhicule, soutenant que le véhicule lui avait été offert. Elle a porté plainte contre lui pour fausse déclaration. L’homme a assigné la femme devant le tribunal judiciaire pour obtenir des dommages et intérêts. Le tribunal a rejeté ses demandes et condamné l’homme aux dépens, tout en lui accordant une somme au titre des frais de justice. L’homme a formé appel, demandant à être reconnu propriétaire du véhicule et à obtenir réparation pour le préjudice subi du fait de la vente du véhicule par la femme. Il a également contesté les demandes de la femme relatives à une action abusive et à un préjudice moral. La femme a demandé la confirmation du jugement, soutenant qu’elle était la propriétaire légitime du véhicule, que le véhicule lui avait été offert, et que l’action de l’homme était abusive. Elle a également demandé des dommages et intérêts pour propos diffamatoires. La cour a examiné les preuves, notamment les attestations des parties et les documents contractuels, et a conclu que l’homme était le véritable propriétaire du véhicule. La vente par la femme a été considérée comme fautive, entraînant une perte de chance pour l’homme. La cour a condamné la femme à verser une indemnité à l’homme pour cette perte de chance, tout en rejetant ses demandes en réparation pour procédure abusive et diffamation. Les dépens ont été attribués à l’homme.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Propriété et responsabilité en cas de vente non autorisée d’un véhicule de luxe : risques et réparations

Juridiction :
Cour d’appel de Rouen

Date :
3 juin 2026

Numéro RG :
25/00964

Citation exacte complète :
Propriété et responsabilité en cas de vente non autorisée d’un véhicule de luxe : risques et réparations – Cour d’appel de Rouen, 3 juin 2026, N° de RG 25/00964.

Variantes exactes de recherche :
Propriété et responsabilité en cas de vente non autorisée d’un véhicule de luxe : risques et réparations – Cour d’appel de Rouen, 3 juin 2026, N° de RG 25/00964.
CA Rouen 3 juin 2026 RG 25/00964
RG 25/00964
N° RG 25/00964
N° de RG 25/00964
25/00964 Propriété et responsabilité en cas de vente non autorisée d’un véhicule de luxe

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Rouen, 3 juin 2026, N° de RG 25/00964 relative à la propriété et responsabilité en cas de vente non autorisée d’un véhicule de luxe. La possession vaut titre en matière de meubles mais l’action en revendication tend à la restitution et non à la réparation. La responsabilité délictuelle peut être engagée pour la vente fautive par un non-propriétaire, causant une perte de chance évaluée à 50 % du prix d’acquisition. La preuve de propriété repose sur la possession paisible et les éléments matériels, la carte grise n’étant pas preuve de propriété. L’action en enrichissement injustifié est irrecevable en appel si nouvelle. Les demandes d’indemnisation pour procédure abusive et diffamation doivent être prouvées. La cour condamne Mme [G] à indemniser la perte de chance.

📥 Télécharger la version officielle en PDF

Ouverture dans un nouvel onglet

🔝 Retour en haut