Jurisprudence

Cour d’appel de Montpellier, 2 juin 2026, 25/05453

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⚖️ Cour d’appel de Montpellier

📂 Successions

🏷️ Indivision

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Montpellier

Catégorie

Successions

Sous-catégorie

Indivision

Textes cités

Article 834 du code de procédure civile, Article 835 alinéa 1 du code de procédure civile, Article 815-5 du code civil, Article 815-3 du code civil, Article 815-13 du code civil, Article 160 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021, Article A. 444-32 du code de commerce, Article 10 du décret n°96-1080 du 12 décembre 1996, Article R. 444-55 du code de commerce, Article R. 631-4 du code de la consommation, Article 700 du code de procédure civile

Résumé

Une indivision successorale concerne un bien immobilier dont deux héritières sont copropriétaires. L’une des indivisaires a demandé l’autorisation judiciaire de vendre seule le bien, invoquant le refus de l’autre qui mettrait en péril l’intérêt commun. Le tribunal a autorisé la vente, fixant un prix minimal. L’autre indivisaire a interjeté appel, contestant notamment l’état du bien, la gestion des meubles, et la nécessité de la vente. La cour a confirmé l’autorisation de vente, estimant que le refus de l’indivisaire appelante mettait en péril l’intérêt commun, notamment en raison de la dégradation du bien, des charges non assumées, et de l’absence de gestion. Elle a condamné l’appelante aux dépens et à une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Indivision et vente immobilière : sécuriser l’intérêt commun face au refus d’un indivisaire

Juridiction :
Cour d’appel de Montpellier

Date :
2 juin 2026

Numéro RG :
25/05453

Citation exacte complète :
Indivision et vente immobilière : sécuriser l’intérêt commun face au refus d’un indivisaire – Cour d’appel de Montpellier, 2 juin 2026, N° de RG 25/05453.

Variantes exactes de recherche :
Indivision et vente immobilière : sécuriser l’intérêt commun face au refus d’un indivisaire – Cour d’appel de Montpellier, 2 juin 2026, N° de RG 25/05453.
CA Montpellier 2 juin 2026 RG 25/05453
RG 25/05453
N° RG 25/05453
N° de RG 25/05453
25/05453 Indivision et vente immobilière

Résumé :
Décision de la Cour d’appel de Montpellier du 2 juin 2026, RG 25/05453, relative à l’article 815-5 du code civil permettant à un indivisaire d’être autorisé à passer seul un acte en cas de refus d’un coïndivisaire mettant en péril l’intérêt commun. La demande d’autorisation de vente est justifiée par l’inoccupation du bien, les désordres constatés et le refus d’un indivisaire. Le juge des référés peut ordonner des mesures conservatoires ou de remise en état en cas de dommage imminent ou trouble manifestement illicite. La preuve de l’indécence du logement est nécessaire pour une expertise judiciaire, ici rejetée faute d’éléments probants. Les charges locatives doivent être justifiées par le bailleur. L’occupation sans droit ni titre entraîne une indemnité d’occupation due au bailleur. Les demandes d’indemnisation pour trouble de jouissance doivent être fondées sur un préjudice démontré.

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