Jurisprudence

Cour d’appel de Riom, 2 juin 2026, 24/01043

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⚖️ Cour d’appel de Riom

📂 Copropriété

🏷️ Promesse unilatérale

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Riom

Catégorie

Copropriété

Sous-catégorie

Promesse unilatérale

Textes cités

Article L271-1 du code de la construction et de l’habitation, Article 1112-1 du code civil, Article L721-2 II du code de la construction et de l’habitation, Article 1240 du code civil, Article 700 du code de procédure civile

Résumé

La SCI OXALYS a conclu une promesse unilatérale de vente d’un appartement à la SCI YEMA en août 2021, avec une indemnité d’immobilisation de 7 500 euros. La SCI YEMA a demandé la restitution de cette somme, invoquant l’absence de communication du règlement de copropriété et l’état du bâtiment nécessitant des travaux. Le tribunal a rejeté la demande de la SCI YEMA et ordonné la libération de l’indemnité au profit de la SCI OXALYS. La SCI YEMA a fait appel, sollicitant l’annulation de la promesse pour vice du consentement, la restitution de l’indemnité, et la condamnation des notaires pour manquements à leur devoir de conseil. La SCI OXALYS demande la confirmation du jugement. Les notaires contestent leur responsabilité. La cour doit statuer sur la validité de la promesse, la responsabilité des notaires, et les demandes indemnitaires. L’affaire est en délibéré.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Promesse unilatérale de vente : limites du droit de rétractation et risques d’erreur sur le consentement

Juridiction :
Cour d’appel de Riom

Date :
2 juin 2026

Numéro RG :
24/01043

Citation exacte complète :
Promesse unilatérale de vente : limites du droit de rétractation et risques d’erreur sur le consentement – Cour d’appel de Riom, 2 juin 2026, N° de RG 24/01043.

Variantes exactes de recherche :
Promesse unilatérale de vente : limites du droit de rétractation et risques d’erreur sur le consentement – Cour d’appel de Riom, 2 juin 2026, N° de RG 24/01043.
CA Riom 2 juin 2026 RG 24/01043
RG 24/01043
N° RG 24/01043
N° de RG 24/01043
24/01043 Promesse unilatérale de vente

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Riom, 2 juin 2026, N° de RG 24/01043 relative à la promesse unilatérale de vente par une SCI professionnelle qui ne bénéficie pas du droit de rétractation. La décision confirme la validité de la promesse, le devoir d’information du promettant, l’absence de faute du notaire, et la libération de l’indemnité d’immobilisation au profit du promettant en cas de non levée de l’option.

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