Décision recherchée :
Accès au fonds voisin pour travaux : autorisation en référé malgré contestation sérieuse
Juridiction :
Cour d’appel de Montpellier
Date :
2 juin 2026
Numéro RG :
25/05657
Citation exacte complète :
Accès au fonds voisin pour travaux : autorisation en référé malgré contestation sérieuse – Cour d’appel de Montpellier, 2 juin 2026, N° de RG 25/05657.
Variantes exactes de recherche :
Accès au fonds voisin pour travaux : autorisation en référé malgré contestation sérieuse – Cour d’appel de Montpellier, 2 juin 2026, N° de RG 25/05657.
CA Montpellier 2 juin 2026 RG 25/05657
RG 25/05657
N° RG 25/05657
N° de RG 25/05657
25/05657 Accès au fonds voisin pour travaux
Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Montpellier, 2 juin 2026, N° de RG 25/05657 relative à l’accès au fonds voisin pour travaux : autorisation en référé malgré contestation sérieuse. La décision précise que l’autorité de la chose jugée s’applique uniquement aux demandes ayant la même cause, objet et parties. Le juge des référés peut ordonner des mesures conservatoires pour prévenir un dommage imminent, notamment autoriser un propriétaire à accéder temporairement au fonds voisin pour réparations indispensables. L’opposition illégitime constitue un abus de droit. La nécessité des travaux et l’impossibilité technique d’accès sans passage chez le voisin sont établies. La demande de provision est rejetée. Chaque partie supporte ses dépens sans application de l’article 700 du CPC.