Jurisprudence

Cour d’appel de Rennes, 2 juin 2026, 24/06862

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⚖️ Cour d’appel de Rennes

📂 Concurrence

🏷️ Concurrence déloyale

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Rennes

Catégorie

Concurrence

Sous-catégorie

Concurrence déloyale

Textes cités

Résumé

Une salariée liée par une clause de non-concurrence a démissionné et aurait exercé des fonctions dans une société concurrente. La société employeur a obtenu la désignation d’un commissaire de justice pour mener des investigations. Elle a assigné la société concurrente en paiement de dommages-intérêts pour concurrence déloyale, reprochant notamment le détournement de fichiers et le recours aux services de l’ancienne salariée. Le tribunal a jugé la société concurrente coupable d’actes de concurrence déloyale et l’a condamnée à verser des dommages-intérêts. La société concurrente a interjeté appel, contestant les faits et la responsabilité. La cour a confirmé le jugement, estimant que la société concurrente avait eu connaissance de la clause de non-concurrence et avait eu recours aux services de l’ancienne salariée en violation de celle-ci, ce qui a causé un préjudice à la société employeur. La demande de publication de la décision a été rejetée, et chaque partie supportera ses dépens.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Concurrence déloyale et clause de non-concurrence : démontrer l’usage illicite des fichiers clients

Juridiction :
Cour d’appel de Rennes

Date :
2 juin 2026

Numéro RG :
24/06862

Citation exacte complète :
Concurrence déloyale et clause de non-concurrence : démontrer l’usage illicite des fichiers clients – Cour d’appel de Rennes, 2 juin 2026, N° de RG 24/06862.

Variantes exactes de recherche :
Concurrence déloyale et clause de non-concurrence : démontrer l’usage illicite des fichiers clients – Cour d’appel de Rennes, 2 juin 2026, N° de RG 24/06862.
CA Rennes 2 juin 2026 RG 24/06862
RG 24/06862
N° RG 24/06862
N° de RG 24/06862
24/06862 Concurrence déloyale

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Rennes en date du 2 juin 2026, N° de RG 24/06862, relative à la reconnaissance d’actes de concurrence déloyale par détournement de fichiers clients et violation d’une clause de non-concurrence. La décision précise les conditions de preuve, la responsabilité de l’employeur, l’évaluation du préjudice, la publication éventuelle de la décision et la prise en charge des frais de justice.

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