Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Baux d’habitation / Logement

🏷️ Logement insalubre

Un bailleur a loué un logement à une locataire en 2005. Des problèmes d’humidité sont apparus en 2015, conduisant à une procédure administrative et à la déclaration d’insalubrité du logement en 2021 avec interdiction temporaire d’habiter. La locataire a été relogée et a restitué les clés en mars 2022. La locataire et deux autres personnes ont assigné le bailleur pour obtenir des indemnités pour retard de restitution du dépôt de garantie, régularisation des charges, préjudices de jouissance et de santé, ainsi que des frais de procédure. Le bailleur a contesté ces demandes et a formé des demandes reconventionnelles. Le tribunal a condamné le bailleur à verser certaines sommes à la locataire pour retard de dépôt de garantie, régularisation des charges et préjudice de jouissance, mais a rejeté les demandes de préjudice de santé et de dommages et intérêts pour procédure abusive. Le bailleur a interjeté appel, demandant l’infirmation partielle du jugement, notamment sur la régularisation des charges, le retard de dépôt de garantie, les indemnités pour préjudice de jouissance et de santé, et la condamnation pour procédure abusive. La cour d’appel a infirmé certaines décisions du tribunal, notamment en majorant la somme due pour retard de dépôt de garantie, en condamnant la locataire à payer les charges dues, en reconnaissant le préjudice de jouissance subi par la locataire et son concubin, en rejetant la demande de procédure abusive, et en confirmant les autres décisions.

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