Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Agen

📂 Baux commerciaux

🏷️ Contrat de location financière

La SAS Biscuiterie Agenaise a conclu un contrat avec la SAS Inviatis pour la création et la maintenance d’un site internet, financé par un contrat de location avec la SAS [G]. Suite à la liquidation judiciaire de la SAS Inviatis, la Biscuiterie a cessé de payer les loyers à la SAS [G], qui a résilié le contrat pour défaut de paiement et a engagé une procédure d’injonction de payer. Le tribunal de commerce d’Agen a prononcé la caducité du contrat de location, estimant que la résiliation du contrat avec Inviatis entraînait celle du contrat avec la SAS [G]. La SAS [G] a fait appel, contestant la caducité et la décision de rejet de ses demandes. La cour a examiné les contrats, la mise en demeure, et les dispositions légales, notamment l’article L. 641-11-1 du code de commerce qui interdit la résiliation automatique des contrats en cours en cas de liquidation judiciaire. Elle a jugé que la résolution du contrat avec la SAS [G] est intervenue pour défaut de paiement après mise en demeure, et que la caducité invoquée par la Biscuiterie n’était pas fondée. La cour a condamné la Biscuiterie à payer les loyers échus et à échoir, majorés des clauses pénales et intérêts, ainsi qu’une somme au titre des frais irrépétibles, et a infirmé le jugement de première instance.

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