Jurisprudence

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 3 juin 2026, 25/13342

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⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Procédure

🏷️ Désistement d’appel

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Désistement d’appel

Textes cités

Résumé

Une personne a formé un appel incident contre une ordonnance du juge de la mise en état relative à une intervention volontaire dans une instance pendante. L’ordonnance contestée avait déclaré irrecevable cette intervention, rejeté une demande de communication de pièces, ordonné un sursis à statuer sur une autre affaire liée, condamné l’intervenant à verser une somme au titre des frais de justice, et décidé que les dépens suivraient le sort de l’instance principale. L’intervenant a demandé que l’appel sur incident soit déclaré sans objet en raison du décès d’une partie, et a formulé un désistement de son appel. Les intimés ont accepté ce désistement sous condition de paiement d’une somme au titre des frais de justice et des dépens. La cour a constaté l’extinction de l’instance d’appel suite au désistement, a annulé l’audience prévue, condamné l’intervenant à supporter les dépens, et débouté les intimés de leur demande au titre des frais de justice, compte tenu des circonstances du désistement.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Désistement d’appel sur incident : conséquences sur l’extinction de l’instance et frais de procédure

Juridiction :
Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Date :
3 juin 2026

Numéro RG :
25/13342

Citation exacte complète :
Désistement d’appel sur incident : conséquences sur l’extinction de l’instance et frais de procédure – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 3 juin 2026, N° de RG 25/13342.

Variantes exactes de recherche :
Désistement d’appel sur incident : conséquences sur l’extinction de l’instance et frais de procédure – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 3 juin 2026, N° de RG 25/13342.
CA Aix-en-Provence 3 juin 2026 RG 25/13342
RG 25/13342
N° RG 25/13342
N° de RG 25/13342
25/13342 Désistement d’appel sur incident

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 3 juin 2026, N° de RG 25/13342 relative au désistement d’appel sur incident. Le désistement n’a besoin d’acceptation que s’il contient des réserves ou si la partie adverse a formé un appel incident. Le désistement de l’appel incident entraîne l’extinction de l’instance d’appel. Les dépens sont à la charge de l’appelante. La demande fondée sur l’article 700 du CPC est maintenue mais rejetée pour équité. Cette solution assure la sécurité juridique et la bonne administration de la justice.

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