Décision recherchée :
Licenciement sans cause réelle : preuve, conséquences financières et rappels de salaires
Juridiction :
Cour d’appel de Versailles
Date :
3 juin 2026
Numéro RG :
23/00232
Citation exacte complète :
Licenciement sans cause réelle : preuve, conséquences financières et rappels de salaires – Cour d’appel de Versailles, 3 juin 2026, N° de RG 23/00232.
Variantes exactes de recherche :
Licenciement sans cause réelle : preuve, conséquences financières et rappels de salaires – Cour d’appel de Versailles, 3 juin 2026, N° de RG 23/00232.
Cour d’appel Versailles 3 juin 2026 RG 23/00232
RG 23/00232
N° RG 23/00232
N° de RG 23/00232
23/00232 Licenciement sans cause réelle
Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Versailles, 3 juin 2026, N° de RG 23/00232 relative au licenciement sans cause réelle. L’état de cessation des paiements s’apprécie selon l’article L.640-1 du code de commerce. La faute grave suppose des faits rendant impossible le maintien du salarié, preuve à la charge de l’employeur. En l’espèce, le licenciement pour absence injustifiée n’était pas fondé, l’employeur n’ayant pas respecté son obligation de fournir du travail ni justifié les absences. La modification des conditions de travail ne nécessitait pas l’accord du salarié. L’employeur a manqué à son obligation d’exécution loyale. Le licenciement a été déclaré sans cause réelle et sérieuse avec condamnation aux indemnités. Le salarié a obtenu des rappels de salaires liés à des arrêts maladie. Il est essentiel de respecter les procédures disciplinaires, les obligations de travail et les règles conventionnelles.