Décision recherchée :
Concurrence déloyale et clause de non-concurrence : sécuriser la preuve et évaluer le préjudice réel
Juridiction :
Cour d’appel de Rennes
Date :
2 juin 2026
Numéro RG :
25/04137
Citation exacte complète :
Concurrence déloyale et clause de non-concurrence : sécuriser la preuve et évaluer le préjudice réel – Cour d’appel de Rennes, 2 juin 2026, N° de RG 25/04137.
Variantes exactes de recherche :
Concurrence déloyale et clause de non-concurrence : sécuriser la preuve et évaluer le préjudice réel – Cour d’appel de Rennes, 2 juin 2026, N° de RG 25/04137
Cour d’appel de Rennes 2 juin 2026 RG 25/04137
RG 25/04137
N° RG 25/04137
N° de RG 25/04137
25/04137 Concurrence déloyale
Résumé :
Décision de la Cour d’appel de Rennes, 2 juin 2026, N° de RG 25/04137 relative à la concurrence déloyale et clause de non-concurrence. La concurrence déloyale suppose la réunion d’actes contraires aux usages honnêtes en matière commerciale, causant un préjudice à autrui. Le fait pour une société de recourir aux services d’une salariée liée par une clause de non-concurrence avec un concurrent, en connaissance de cause, constitue un acte de concurrence déloyale. La détention et l’utilisation de fichiers clients stratégiques appartenant au concurrent renforcent cette qualification. Toutefois, le simple fait d’implanter une agence à proximité ou de recruter une salariée après sa démission ne suffit pas à caractériser la concurrence déloyale. Le préjudice doit être démontré, notamment par la perte de chiffre d’affaires imputable aux agissements fautifs. La réparation est fixée en fonction du préjudice prouvé, ici à 30 000 euros. La publication de la décision n’est pas ordonnée en raison de la portée limitée des agissements. Ces principes s’appuient sur les articles 1240, 700 du code civil et de procédure civile, ainsi que sur la jurisprudence constante relative à la concurrence déloyale.