Les sociétés Pregaub et Presticlim, cette dernière étant une filiale à 100 % de la première, exercent une activité dans le domaine des services liés à l’étude, l’installation, la maintenance et le dépannage de systèmes thermiques et climatiques. Elles avaient engagé un chef d’exploitation sous contrat à durée indéterminée, qui a démissionné en mars 2023 pour rejoindre la société Air et Environnement, spécialisée dans des travaux similaires. Les sociétés Presticlim et Pregaub ont alors saisi le conseil de prud’hommes pour faire reconnaître la démission comme fautive, invoquant une exécution déloyale du contrat de travail, une violation de l’obligation de loyauté et une rupture abusive. Par ailleurs, elles ont assigné la société Air et Environnement pour concurrence déloyale, reprochant notamment le débauchage de salariés clés et le détournement d’informations confidentielles, avec intervention forcée du salarié démissionnaire. Le tribunal de commerce d’Evry s’est déclaré incompétent au profit du conseil de prud’hommes pour les demandes liées au débauchage, mais compétent pour celles relatives au détournement d’informations et à la clientèle. Les sociétés Pregaub et Presticlim ont demandé la jonction des instances pour statuer sur le fond, tandis que le salarié a demandé le rejet de leurs demandes et la condamnation aux dépens. La cour a confirmé la compétence du conseil de prud’hommes pour les faits commis pendant le contrat de travail et celle du tribunal de commerce pour les faits postérieurs, ordonné la jonction des instances et condamné le salarié aux dépens et au paiement de
frais irrépétibles.