Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Agen

📂 Consommation

🏷️ Action en paiement

Un consommateur a souscrit un contrat de crédit personnel auprès d’une banque pour un montant de 62 000 euros avec un taux de 3,9 % sur 108 mois. En raison d’impayés, la banque a mis en demeure le consommateur de régulariser une somme de 1 562,78 euros. Faute de paiement, la banque a prononcé la déchéance du terme et l’exigibilité anticipée du prêt pour un montant total de 50 680,94 euros. La banque a assigné le consommateur devant le tribunal pour obtenir le paiement de 39 511,41 euros, une indemnité et les dépens. Le juge a déclaré irrecevable l’action en paiement de la banque au motif de la forclusion, a condamné la banque à verser 1 000 euros au consommateur et aux dépens, tout en rappelant que l’exécution provisoire était de droit. La banque a interjeté appel, demandant notamment la résolution judiciaire du contrat de prêt aux torts du consommateur pour inexécution répétée de ses obligations, la condamnation au paiement de 39 511,41 euros, une indemnité de 2 000 euros et les dépens. La banque soutient que la déchéance du terme est acquise car elle a régulièrement mis en demeure le consommateur, mais elle ne justifie pas la remise d’un exemplaire du contrat, ce qui entraîne la déchéance des intérêts. Le premier juge a retenu l’irrecevabilité de l’action en paiement en raison du caractère abusif des clauses et du défaut de production du contrat, ce qui a empêché un débat contradictoire. La banque conteste la prescription pour la totalité des sommes et affirme que l’inexécution répétée justifie la résolution judiciaire du contrat. Le consommateur demande la confirmation du jugement, soulignant que le délai de prescription biennale court à partir du premier incident de paiement non régularisé en décembre 2021, rendant l’action de la banque prescrite. Il conteste également la validité de la déchéance du terme et rappelle que le défaut de production du contrat empêche la vérification des dispositions protectrices du consommateur. La cour confirme le jugement, déclarant irrecevable l’action en paiement de la banque, condamne la banque aux dépens et à verser 1 500 euros au consommateur au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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