articles L. 561-1 et suivants du code monétaire et financier, articles R. 561 et suivants du code monétaire et financier, articles 1147 et 1134 du code civil, articles L. 561-5 et L. 561-6 du code monétaire et financier, articles L. 133-18 à L.133-24 du code monétaire et financier, article L. 133-24 du code monétaire et financier, article 2235 du code civil, article 37 de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991, article 696 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile
Résumé
Une tutrice professionnelle a agi au nom d’une majeure protégée pour contester des opérations bancaires non autorisées sur le compte de cette dernière, survenues pendant son hospitalisation. La banque a opposé la forclusion au motif que le délai de treize mois pour signaler les opérations litigieuses était expiré. La cour a rappelé que les obligations de vigilance des banques en matière de lutte contre le blanchiment ne confèrent pas de droit à la victime pour obtenir des dommages-intérêts. Les opérations non autorisées sont soumises à un régime dérogatoire, avec un délai de forclusion de treize mois pour signaler l’opération. En l’espèce, la tutrice a signalé les opérations dans ce délai, mais n’a pas sollicité les relevés bancaires immédiatement après sa désignation, ce qui ne justifie pas un report du délai. Par conséquent, la forclusion s’applique et l’action est irrecevable. La cour a confirmé l’ordonnance de première instance, condamné la partie demanderesse aux dépens et rejeté les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision : Cour d’appel de Paris, 10 juin 2026, 25/17512 – Thématiques : Banque / Crédits – –
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Dernière MAJ données : 4 juillet 2026