Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Toulouse

📂 Urbanisme

🏷️ Garantie des défauts de conformité

Une société civile de construction vente (SCCV) a vendu en état futur d’achèvement à une société anonyme (SA) 36 logements et emplacements de stationnement dans un ensemble immobilier situé à [Localité 3]. Le permis de construire initial a été accordé en 2019 à un promoteur, puis transféré à la SCCV en 2021. Les travaux ont débuté en avril 2021 et les bâtiments ont été livrés en janvier 2023, avec une attestation de conformité délivrée par un maître d’oeuvre. La mairie a contesté la conformité des travaux en juillet 2023, relevant plusieurs non-conformités, notamment sur les matériaux utilisés, le nombre de locaux commerciaux, et les places de stationnement. La SCCV a contesté ces observations et a sollicité une médiation qui n’a pas abouti. La SA acquéreur a assigné la SCCV en référé pour obtenir la mise en conformité des travaux. Le juge des référés a rejeté la demande au motif de contestations sérieuses sur la recevabilité, notamment en raison du délai de forclusion pour agir en garantie des défauts apparents. La SA a interjeté appel. La cour a relevé que la demande de la SA tendait à obtenir la conformité aux autorisations d’urbanisme, condition nécessaire à la clôture administrative et financière du dossier. Elle a jugé que les défauts n’étaient pas apparents à la livraison et que la demande ne se heurtait pas à une contestation sérieuse. La cour a infirmé l’ordonnance de référé, condamnant la SCCV à mettre en conformité les travaux dans un délai de six mois sous astreinte, et à verser une indemnité à la SA. Les demandes des autres parties ont été rejetées.

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