Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Comptabilité

🏷️ Charges de copropriété

Une société d’attribution d’immeubles en jouissance à temps partagé a assigné deux titulaires d’actions pour le paiement de charges impayées. Un jugement antérieur avait condamné les titulaires à payer certaines charges avec intérêts et autorisé un paiement échelonné. La société a réitéré sa demande pour des charges supplémentaires, que le tribunal a partiellement accueillies. La société a interjeté appel pour obtenir le paiement de charges sociales actualisées, des frais de recouvrement, des dommages et intérêts, et la capitalisation des intérêts. La cour a examiné la recevabilité de la demande, la solidarité des débiteurs, et la preuve des charges. Elle a infirmé le jugement en ce qu’il avait déclaré irrecevables les demandes pour charges de 2015, condamné solidairement les débiteurs au paiement des charges sociales actualisées, des frais de recouvrement et des dommages et intérêts pour mauvaise foi, et a ordonné la capitalisation des intérêts. Elle a également condamné les débiteurs aux dépens d’appel et au paiement de sommes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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