Un leader français dans la fabrication de brancards d’ambulance, la SAS RTS [Z], a mis en demeure la société concurrente SA [L] France de fournir les certificats de conformité relatifs aux tests de fixation des kits plan dur intégrés dans leurs brancards. La société [L] France a refusé, arguant que ces documents sont adressés uniquement à ses clients et qu’elle n’a pas d’obligation de les communiquer à un concurrent. La SAS RTS [Z] a alors assigné la société [L] France devant le tribunal de commerce pour obtenir la production de ces certificats, invoquant un possible manquement aux normes qui pourrait constituer une pratique déloyale. Le tribunal a ordonné la production des certificats et rapports d’essais délivrés par l’UTAC pour les modèles F2 et F3, soulignant que les brancards doivent être certifiés conformes aux normes AFNOR EN 1789 et EN 1865-1, et que l’UTAC est l’organisme compétent pour ces tests. Il a également rejeté la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive formulée par la société [L] France. La société [L] France a interjeté appel, contestant la légitimité de la demande et invoquant notamment le secret des affaires et l’absence de preuve d’un préjudice. La SAS RTS [Z] a demandé la confirmation de la décision. La cour d’appel a confirmé la nécessité de produire les certificats, estimant que la demande est justifiée par un motif légitime, notamment en raison des incertitudes sur la conformité des brancards de la société [L] France. Elle a toutefois infirmé la condamnation de la société [L] France à verser 2 000 euros à la SAS RTS [Z] et a condamné cette dernière aux dépens de première instance. La cour a rejeté les demandes d’indemnisation des
frais irrépétibles des deux parties. En somme, la décision ordonne la communication des certificats de conformité pour vérifier la conformité des produits et prévenir une éventuelle concurrence déloyale, tout en sanctionnant la procédure abusive.