Médiation : injonction de rendez-vous d’information et amende en cas de non-participation

L’article 21 du code de procédure civile confie au juge la mission de concilier les parties et de déterminer avec elles le mode de résolution du litige le plus adapté. L’article 1533 autorise le juge à enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d’information sur la médiation, qui peut se tenir en présence de leurs conseils. L’article 1533-1 précise que la présence ou l’absence d’une partie à cette réunion n’est pas confidentielle, tandis que l’article 1528-3 garantit la confidentialité des échanges. Le médiateur peut organiser cette réunion par télécommunication audiovisuelle selon l’article 1533-2. L’article 1533-3 impose au médiateur d’informer le juge de l’absence d’une partie. La partie qui ne respecte pas l’injonction sans motif légitime peut être condamnée à une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros. En cas d’éligibilité à la médiation, le juge peut ordonner cette rencontre d’information gratuite. À l’issue, les parties peuvent choisir d’entrer en médiation conventionnelle, demander une médiation judiciaire ou refuser la médiation. Si la médiation est acceptée, l’affaire conserve son inscription au rôle et bénéficie d’un traitement prioritaire pour homologuer l’accord ou, à défaut, pour que le juge statue. Cette procédure favorise la résolution amiable tout en assurant un suivi judiciaire rigoureux.

Le juge peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d’information sur la médiation, en présence des conseils. La présence ou absence d’une partie n’est pas confidentielle, mais les échanges le sont. La réunion peut se tenir par télécommunication. Le médiateur doit informer le juge de l’absence d’une partie. Le non-respect de l’injonction sans motif légitime peut entraîner une amende. En cas d’éligibilité, le juge peut ordonner cette rencontre gratuite. Les parties peuvent ensuite choisir d’entrer en médiation ou refuser.

L’affaire enregistrée sous le numéro RG 25/15033 concerne un litige pour lequel le juge doit concilier les parties selon l’article 21 du code de procédure civile. En application de l’article 1533, le juge a ordonné aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d’information gratuit sur la médiation avant le 11 septembre 2026. La présence des parties, accompagnées éventuellement de leur conseil, est obligatoire, avec possibilité de visioconférence si nécessaire. Après ce rendez-vous, les parties pourront choisir d’entrer en médiation conventionnelle, demander une médiation judiciaire, ou refuser la médiation. Si elles acceptent la médiation, l’affaire bénéficiera d’un rôle prioritaire pour homologuer un accord ou pour que le juge statue. Le médiateur devra informer la juridiction des personnes présentes. En cas de non-respect de cette injonction sans motif légitime, une amende civile pouvant aller jusqu’à 10 000 euros peut être prononcée. L’affaire est renvoyée à une audience de mise en état le 22 septembre 2026 pour suivi.

• Mission du juge de concilier les parties conformément à l’article 21 du code de procédure civile
• Critères d’éligibilité à une mesure de médiation dans l’affaire
• Injonction aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d’information
• Possibilité d’assistance par un conseil lors de la rencontre
• Confidentialité partielle de la réunion d’information selon les articles 1528-3 et 1533-1
• Sanction possible en cas de non-respect de l’injonction (amende civile)
• Priorité au rôle pour homologuer l’accord ou statuer en cas d’échec de la médiation

• Injonction aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d’information sur la médiation
• Présence obligatoire des parties ou de leur conseil à la réunion d’information
• Possibilité de réunion par visio-conférence si nécessaire
• Information du juge par le médiateur sur l’identité et la qualité des personnes présentes
• Sanction en cas de non-respect de l’injonction (amende civile jusqu’à 10 000 euros)

Les parties sont tenues de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d’information gratuit sur la médiation. Cette mesure vise à encourager une résolution amiable avant la poursuite de la procédure judiciaire.

• Injonction de rencontre avant le 11 septembre 2026
• Présence obligatoire des parties, avec assistance possible
• Possibilité d’entrer en médiation conventionnelle sans dessaisissement du tribunal
• Transmission des participants à la juridiction
• Amende civile en cas de non-respect
• Renvoi à l’audience de mise en état du 22 septembre 2026

À faire

• Contacter le médiateur par mail avant le 11 septembre 2026
• Se présenter au rendez-vous en personne ou en visio
• Accompagner la partie de son conseil si besoin
• Choisir d’entrer en médiation conventionnelle si souhaité
• Informer le juge via RPVA sur les suites

À éviter

• Ne pas se présenter sans motif légitime
• Ignorer l’injonction du médiateur
• Ne pas respecter le délai fixé
• Omettre d’informer le juge des suites
• Ne pas prendre contact avec le médiateur

Quelle est la mission du juge en matière de conciliation et médiation selon l’article 21 du code de procédure civile ?

Il entre dans la mission du juge de concilier les parties et de déterminer avec elles le mode de résolution du litige le plus adapté. Les parties peuvent à tout moment convenir de résoudre à l’amiable tout ou partie du litige (article 21 du code de procédure civile).

Quel pouvoir le juge détient-il concernant la rencontre avec un médiateur selon l’article 1533 du code de procédure civile ?

Le juge peut, à tout moment de l’instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu’il détermine, un médiateur qui les informera sur l’objet et le déroulement de la conciliation ou de la médiation. Au cours de cette rencontre, les parties peuvent être assistées par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction saisie (article 1533 du code de procédure civile).

Quelles sont les règles de confidentialité applicables à la réunion d’information avec le médiateur ?

Le principe de confidentialité prévu par l’article 1528-3 du code de procédure civile est applicable à la réunion d’information susvisée, étant précisé que la présence ou l’absence d’une partie à la réunion n’est pas une information confidentielle (article 1533-1 du code de procédure civile).

Dans quelles conditions le médiateur peut-il organiser la réunion d’information par télécommunication audiovisuelle ?

Si le médiateur l’estime nécessaire, il peut organiser cette réunion d’information en recourant à un moyen de télécommunication audiovisuelle (article 1533-2 du code de procédure civile).

Quelles sont les conséquences en cas de non-respect de l’injonction de rencontrer le médiateur ?

La partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l’injonction peut être condamnée au paiement d’une amende civile d’un maximum de 10 000 euros (article 1533-3 du code de procédure civile).

Quels sont les choix des parties à l’issue du rendez-vous d’information sur la médiation ?

Les parties peuvent convenir d’entrer en médiation conventionnelle, demander au juge d’ordonner une médiation judiciaire, ou indiquer qu’elles ne souhaitent pas entrer en médiation.

Quels sont les effets d’une médiation conventionnelle sur le rôle du tribunal ?

Si les parties donnent leur accord pour entrer en médiation conventionnelle, le médiateur pourra immédiatement commencer sa mission et en informera la juridiction. L’affaire, qui reste inscrite au rôle, bénéficiera d’un rôle prioritaire pour homologuer l’accord ou, à défaut d’accord, pour que le juge statue.

Quel est le rôle du médiateur pour la vérification de l’exécution de l’injonction ?

Le médiateur doit indiquer à la juridiction l’identité et la qualité des personnes s’étant présentées au rendez-vous d’information, par voie de courriel à l’adresse désignée.

Quelles sont les modalités de convocation et de tenue des audiences de mise en état ?

Sauf convocation spécifique à l’initiative du juge de la mise en état ou entretien sollicité par les conseils, les audiences de mise en état sont dématérialisées et se tiennent sans la présence des conseils, par échanges de messages électroniques via RPVA. Les demandes d’entretien doivent être adressées par voie électronique au plus tard 3 jours avant l’audience en précisant leur objet afin de pouvoir fixer un rendez-vous contradictoire. Les derniers messages RPVA doivent être adressés la veille de l’audience au plus tard à 12 heures.

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