Rémunération pour copie privée : limites de l’assujettissement des cartes mémoire SD

La rémunération pour copie privée est une redevance légale destinée à indemniser les titulaires de droits d’auteur pour la reproduction à usage privé d’œuvres. Elle est assise sur la mise en circulation de supports d’enregistrement, conformément aux articles L. 311-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle. La Commission de la copie privée détermine les types de supports assujettis, les taux et modalités de versement, comme le prévoit l’article L. 311-5. En l’espèce, la fonctionnalité dite « Time shifting » des décodeurs, qui permet un visionnage différé via une carte mémoire SD intégrée, constitue un acte de reproduction au sens de l’article L. 122-3 du code de la propriété intellectuelle. Toutefois, cette reproduction est provisoire, transitoire et partie intégrante d’un procédé technique, au sens de l’article L. 122-5, 6°, ce qui exclut le droit à rémunération. La Cour de justice de l’Union européenne impose une interprétation stricte de cette exception. La société demanderesse ne justifie pas d’un préjudice causé par cette fonctionnalité, ni d’une valeur économique propre à la copie réalisée. Par conséquent, la demande de communication des sorties de stocks de cartes mémoire SD est rejetée. Enfin, la partie succombante est condamnée aux dépens et au paiement d’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La rémunération pour copie privée indemnise les titulaires de droits d’auteur pour la reproduction à usage privé d’œuvres, assise sur la mise en circulation de supports d’enregistrement. La fonctionnalité « Time shifting » des décodeurs constitue un acte de reproduction provisoire, transitoire et partie intégrante d’un procédé technique, excluant le droit à rémunération. La société demanderesse ne justifie pas d’un préjudice ni d’une valeur économique propre à la copie réalisée.

La société Copie France, chargée de percevoir la rémunération pour copie privée destinée à indemniser les titulaires de droits d’auteur, a assigné la société SFR afin d’obtenir la communication des sorties mensuelles de stocks de cartes mémoire SD intégrées dans ses décodeurs, utilisées pour la fonctionnalité dite « Time shifting » permettant le visionnage différé des programmes. SFR a refusé, estimant que cette fonctionnalité ne constitue pas une copie privée au sens strict, car la carte SD ne fixe pas de manière pérenne et contrôlable les programmes. Le tribunal a rappelé que la rémunération pour copie privée est due sur les supports d’enregistrement mis à disposition des utilisateurs, conformément aux décisions de la Commission de la copie privée. Il a constaté que la fonctionnalité « Time shifting » constitue un acte de reproduction au sens du code de la propriété intellectuelle, même si la copie est temporaire et limitée. Toutefois, cette copie relève de l’exception de reproduction provisoire, transitoire et technique, qui ne donne pas lieu à rémunération. Le tribunal a rejeté la demande de communication des pièces de Copie France, estimant que la fonctionnalité « Time shifting » ne cause pas de préjudice justifiant une rémunération. Copie France a été condamnée aux dépens et à payer 55 000 euros à SFR au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Application des articles L. 311-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle
• Qualification de la fonctionnalité « Time shifting » comme copie privée
• Examen des décisions n°15 et n°19 de la Commission de la copie privée
• Analyse de la reproduction provisoire et transitoire au sens de l’article L.122-5-6°
• Absence de valeur économique propre de la copie réalisée
• Rejet de la demande de communication des pièces fondée sur la rémunération pour copie privée
• Condamnation de la partie demanderesse aux dépens et frais irrépétibles

• Décisions et délibérations de la Commission de la copie privée
• Note technique d’expert sur la fonctionnalité « Time shifting »
• Analyses juridiques sur la qualification de la copie
• Directive européenne et jurisprudence de la CJUE
• Arguments des parties sur la nature et le préjudice

La société Copie France demande la communication des sorties de stocks de cartes mémoire SD intégrées aux décodeurs SFR, revendiquant leur assujettissement à la rémunération pour copie privée. Le tribunal rejette cette demande, considérant que la fonctionnalité « Time shifting » relève de l’exception de copie provisoire transitoire et ne génère pas de préjudice justifiant une rémunération.

• Rejet de la demande de communication des sorties de stocks
• Reconnaissance de la copie provisoire transitoire pour « Time shifting »
• Absence de préjudice économique justifiant une rémunération
• Condamnation de Copie France aux dépens et frais d’article 700
• Exécution provisoire de la décision

À faire

• Conserver toutes pièces techniques et notes d’expertise
• Respecter les délais de notification des conclusions
• Documenter précisément les fonctionnalités techniques contestées
• Préparer arguments juridiques sur la copie privée et exceptions
• Suivre les décisions de la Commission de la copie privée

À éviter

• Ne pas ignorer les décisions de la CJUE et du Conseil d’État
• Ne pas omettre de justifier les demandes de communication
• Ne pas confondre copie provisoire et copie privée
• Ne pas sous-estimer l’importance de la preuve technique
• Ne pas retarder la procédure sans motif légitime

Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction pour rejeter la demande de communication des sorties de stocks ?

La juridiction retient que la fonctionnalité du « Time shifting » relève de l’exception de copie provisoire, transitoire et technique, qui ne donne pas lieu à rémunération.

La demande de communication fondée sur les décisions n°15 et n°19 de la Commission de la copie privée, qui ont décidé de manière non conforme que cette reproduction relevait de l’exception de copie privée, est rejetée.

Il n’y a pas lieu de suivre la demanderesse dans son argumentation sur le préjudice causé aux titulaires de droits.

Article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle, Article L. 122-3 du code de la propriété intellectuelle, Article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle, Article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle, Article L. 211-3 du code de la propriété intellectuelle, Article L. 311-1 du code de la propriété intellectuelle, Article L. 311-3 du code de la propriété intellectuelle, Article L. 311-4 du code de la propriété intellectuelle, Article L. 311-4-1 du code de la propriété intellectuelle, Article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle, Article L. 122-5-6° du code de la propriété intellectuelle, Article 696 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile

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