Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Paris, 19 mai 2026, 25/09852

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⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 Baux commerciaux

🏷️ valeur locative

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire de Paris

Catégorie

Baux commerciaux

Sous-catégorie

valeur locative

Textes cités

Article L.145-33 du code de commerce, Article R.145-2 du code de commerce, Article R.145-3 du code de commerce, Article R.145-4 du code de commerce, Article R.145-5 du code de commerce, Article R.145-6 du code de commerce, Article R.145-7 du code de commerce, Article R.145-8 du code de commerce, Article L.145-34 du code de commerce, Article L.112-2 du code monétaire et financier, Article 21 du code de procédure civile, Article 1533 du code de procédure civile, Article 1533-1 du code de procédure civile, Article 1533-2 du code de procédure civile, Article 1533-3 du code de procédure civile, Article L.145-57 du code de commerce, Article 700 du code de procédure civile, Article 514 du code de procédure civile

Résumé

Un bail commercial portant sur des locaux situés à Paris est renouvelé à compter du 1er avril 2023. Le bailleur et la société locataire conviennent du principe du renouvellement mais s’opposent sur le montant du loyer. Le bailleur demande la fixation du loyer à 76 000 euros annuels, fondée sur une expertise amiable qu’il a sollicitée, tandis que la locataire conteste cette évaluation, invoquant l’absence de contradictoire et des caractéristiques défavorables du local. Le juge rappelle que la durée du bail excède douze ans, excluant le plafonnement du loyer, et ordonne une expertise judiciaire, fixant une provision de 4 000 euros à la charge du bailleur. Il enjoint également aux parties de rencontrer un médiateur. En attendant l’expertise, le loyer provisionnel est fixé au dernier loyer contractuel. Les demandes accessoires sont sursis à statuer, les dépens réservés, et l’exécution provisoire est ordonnée.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Renouvellement bail commercial : fixation du loyer à la valeur locative après plus de 12 ans de tacite prolongation

Juridiction :
Tribunal judiciaire de Paris

Date :
19 mai 2026

Numéro RG :
25/09852

Citation exacte complète :
Renouvellement bail commercial : fixation du loyer à la valeur locative après plus de 12 ans de tacite prolongation – Tribunal judiciaire de Paris, 19 mai 2026, N° de RG 25/09852.

Variantes exactes de recherche :
Renouvellement bail commercial : fixation du loyer à la valeur locative après plus de 12 ans de tacite prolongation – Tribunal judiciaire de Paris, 19 mai 2026, N° de RG 25/09852.
TJ Paris 19 mai 2026 RG 25/09852
RG 25/09852
N° RG 25/09852
N° de RG 25/09852
25/09852 Renouvellement bail commercial

Résumé :
Il s’agit d’une décision du Tribunal judiciaire de Paris, 19 mai 2026, N° de RG 25/09852 relative au renouvellement du bail commercial avec fixation du loyer à la valeur locative après plus de 12 ans de tacite prolongation, précisant les conditions d’expertise judiciaire contradictoire, la médiation et le sursis à statuer des demandes accessoires.

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