Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 Baux commerciaux

🏷️ Loyer bail commercial

Des consorts ont consenti un bail commercial à une société pour des locaux destinés à un commerce d’équipement de la personne, pour neuf ans à compter de 2011. En 2020, ils ont donné congé avec offre de renouvellement, demandant un loyer augmenté à 258 000 euros. La société locataire a contesté ce montant, invoquant le plafonnement légal, tandis que les consorts ont demandé la fixation du loyer à 257 500 euros, fondée sur une modification des lieux et des facteurs locaux de commercialité. Le tribunal a constaté le renouvellement du bail et ordonné une expertise judiciaire pour déterminer la valeur locative et le montant du loyer, désignant un expert et fixant une provision à la charge des consorts. Il a également donné injonction aux parties de rencontrer un médiateur pour tenter une résolution amiable. Le loyer provisionnel a été fixé au montant demandé par les consorts en attendant l’expertise.

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