Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Paris, 28 mai 2026, 25/10523

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⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 Baux commerciaux

🏷️ Bail commercial

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire de Paris

Catégorie

Baux commerciaux

Sous-catégorie

Bail commercial

Textes cités

Article L.145-33 du code de commerce, Article L.145-34 du code de commerce, Article L.112-2 du code monétaire et financier, Article R.145-2 du code de commerce, Article R.145-3 du code de commerce, Article R.145-4 du code de commerce, Article R.145-5 du code de commerce, Article R.145-6 du code de commerce, Article R.145-7 du code de commerce, Article R.145-8 du code de commerce, Article 21 du code de procédure civile, Article 1533 du code de procédure civile, Article 1533-1 du code de procédure civile, Article 1533-2 du code de procédure civile, Article 1533-3 du code de procédure civile, Article L.145-57 du code de commerce, Article 700 du code de procédure civile, Article 514 du code de procédure civile

Résumé

Un bail commercial a été renouvelé entre un bailleur, la SOCIÉTÉ CIVILE DU FORUM DES HALLES DE [Localité 1], et un locataire, la S.A NATURE ET DÉCOUVERTES, portant sur des locaux situés dans un centre commercial à [Localité 1]. Le bail initial, conclu en 2012 pour une durée de dix ans, a fait l’objet d’un congé avec offre de renouvellement en 2022, proposant un nouveau loyer substantiellement augmenté. Un différend est né quant au montant du loyer du bail renouvelé à compter du 1er janvier 2023. La bailleresse a assigné la locataire devant le juge des loyers commerciaux pour fixer ce loyer, sollicitant également le paiement d’intérêts sur la différence entre le loyer fixé et celui effectivement payé. La locataire conteste les montants proposés, s’appuyant sur une expertise privée. Le juge a ordonné une expertise judiciaire afin de déterminer la valeur locative des locaux, en tenant compte des caractéristiques des lieux, des obligations des parties, et des prix pratiqués dans le voisinage. Une mesure de médiation a également été ordonnée pour tenter de concilier les parties. Le loyer provisionnel a été fixé au montant du dernier loyer contractuel en attendant l’issue de l’expertise. L’affaire a été mise en délibéré pour décision ultérieure.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Bail commercial renouvelé : éviter les risques liés à la fixation du loyer à la valeur locative

Juridiction :
Tribunal judiciaire de Paris

Date :
28 mai 2026

Numéro RG :
25/10523

Citation exacte complète :
Bail commercial renouvelé : éviter les risques liés à la fixation du loyer à la valeur locative – Tribunal judiciaire de Paris, 28 mai 2026, N° de RG 25/10523.

Variantes exactes de recherche :
Bail commercial renouvelé : éviter les risques liés à la fixation du loyer à la valeur locative – Tribunal judiciaire de Paris, 28 mai 2026, N° de RG 25/10523.
TJ Paris 28 mai 2026 RG 25/10523
RG 25/10523
N° RG 25/10523
N° de RG 25/10523
25/10523 Bail commercial renouvelé

Résumé :
Il s’agit d’une décision du Tribunal judiciaire de Paris, 28 mai 2026, N° de RG 25/10523 relative à la fixation du loyer lors du renouvellement d’un bail commercial, en tenant compte des caractéristiques du local, des obligations des parties, des facteurs locaux de commercialité et des prix du voisinage, avec recours à une expertise judiciaire contradictoire et médiation selon les articles L.145-33, L.145-34, 21 et 1533 du code de procédure civile.

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