Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Paris, 5 juin 2026, 25/12854

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⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 Baux commerciaux

🏷️ Fixation du loyer

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire de Paris

Catégorie

Baux commerciaux

Sous-catégorie

Fixation du loyer

Textes cités

Article L.145-34 du code de commerce, Article L.145-33 du code de commerce, Article R.145-3 du code de commerce, Article R.145-4 du code de commerce, Article R.145-5 du code de commerce, Article R.145-6 du code de commerce, Article R.145-7 du code de commerce, Article 21 du code de procédure civile, Article 1533 du code de procédure civile, Article 1533-1 du code de procédure civile, Article 1533-2 du code de procédure civile, Article 1533-3 du code de procédure civile, Article L.145-57 du code de commerce

Résumé

Un bail commercial a été renouvelé entre un bailleur, la SCI DES LOTS 2 ET [Adresse 10], et un preneur, les consorts [K], puis la société ALCO PRESSING qui a acquis le fonds de commerce. Le bail porte sur des locaux destinés à des activités de pressing ou prêt-à-porter linge de maison. Un différend est survenu sur le montant du loyer du bail renouvelé à compter du 1er avril 2023. Le bailleur a proposé un loyer supérieur à celui demandé par le preneur, qui s’appuie sur une expertise amiable pour contester la valeur locative avancée. Le bailleur a assigné le preneur devant le juge des loyers commerciaux pour fixer le loyer à la valeur locative. Le juge a constaté le principe du renouvellement du bail mais a ordonné une expertise judiciaire pour déterminer la valeur locative des locaux, en raison du désaccord entre les parties. Une mesure de médiation a également été ordonnée pour tenter de concilier les parties. Le loyer provisionnel a été fixé au dernier loyer contractuel en attendant l’expertise.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Fixation du loyer du bail commercial renouvelé après tacite prolongation de plus de 12 ans

Juridiction :
Tribunal judiciaire de Paris

Date :
5 juin 2026

Numéro RG :
25/12854

Citation exacte complète :
Fixation du loyer du bail commercial renouvelé après tacite prolongation de plus de 12 ans – Tribunal judiciaire de Paris, 5 juin 2026, N° de RG 25/12854.

Variantes exactes de recherche :
Fixation du loyer du bail commercial renouvelé après tacite prolongation de plus de 12 ans – Tribunal judiciaire de Paris, 5 juin 2026, N° de RG 25/12854.
TJ Paris 5 juin 2026 RG 25/12854
RG 25/12854
N° RG 25/12854
N° de RG 25/12854
25/12854 Fixation du loyer du bail commercial renouvelé

Résumé :
Il s’agit d’une décision du Tribunal judiciaire de Paris, 5 juin 2026, N° de RG 25/12854 relative à la fixation du loyer du bail commercial renouvelé après tacite prolongation de plus de 12 ans, précisant le déplafonnement du loyer, la détermination de la valeur locative, la possibilité d’expertise judiciaire, la médiation, le loyer provisionnel, et l’exécution provisoire de droit.

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