Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Lille, 9 juin 2026, 26/00681

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⚖️ Tribunal judiciaire de Lille

📂 Médiation

🏷️ Litige facturation

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire de Lille

Catégorie

Médiation

Sous-catégorie

Litige facturation

Textes cités

Article 21 du code de procédure civile, Article 1533 du code de procédure civile, Article L.123-4 du code de l’organisation judiciaire, Article 1533-1 du code de procédure civile, Article 1528-3 du code de procédure civile

Résumé

Le litige porte sur des travaux de menuiseries, la qualification RGE, une facture et une aide publique. Le juge rappelle sa mission de conciliation et, en application des articles 1533 et suivants du code de procédure civile, ordonne aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d’information gratuit sur la médiation. Ce rendez-vous est obligatoire et peut se tenir en visioconférence si nécessaire. Les parties peuvent ensuite choisir d’engager une médiation conventionnelle ou judiciaire, ou refuser la médiation. Le médiateur informera la juridiction de la présence des parties au rendez-vous. Le non-respect de cette injonction sans motif légitime peut entraîner une amende civile pouvant aller jusqu’à 10 000 euros. L’affaire est renvoyée à une audience ultérieure.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Litige facturation menuiseries : médiation recommandée pour résoudre les différends

Juridiction :
Tribunal judiciaire de Lille

Date :
9 juin 2026

Numéro RG :
26/00681

Citation exacte complète :
Litige facturation menuiseries : médiation recommandée pour résoudre les différends – Tribunal judiciaire de Lille, 9 juin 2026, N° de RG 26/00681.

Variantes exactes de recherche :
Litige facturation menuiseries : médiation recommandée pour résoudre les différends – Tribunal judiciaire de Lille, 9 juin 2026, N° de RG 26/00681.
TJ Lille 9 juin 2026 RG 26/00681
RG 26/00681
N° RG 26/00681
N° de RG 26/00681
26/00681 Litige facturation menuiseries

Résumé :
Il s’agit d’une décision du Tribunal judiciaire de Lille, 9 juin 2026, N° de RG 26/00681 relative au litige facturation menuiseries et à la recommandation de médiation pour résoudre les différends.

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