Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 Procédure

🏷️ Communication de pièces

Une auteure-compositrice-interprète a conclu plusieurs contrats avec des sociétés de production et d’édition musicale. Un litige oppose cette artiste, la société Warner Music France, la société Keyzit Publishing et la SACEM concernant la validité d’un contrat de préférence et la communication de documents comptables relatifs aux droits d’auteur et aux revenus générés par des œuvres musicales litigieuses. Le tribunal a confirmé la validité partielle du contrat de préférence et rejeté plusieurs demandes de nullité. La société Keyzit Publishing a demandé la communication de relevés de comptes, contrats et une expertise comptable pour évaluer son préjudice. La SACEM et Warner Music France ont opposé des arguments liés au secret des affaires et à la confidentialité des données. Le tribunal a ordonné la communication de certains documents par Warner Music France et la SACEM, avec caviardage des informations relatives aux œuvres étrangères au litige. La demande d’expertise comptable a été rejetée. La demande de provision a été partiellement rejetée. L’affaire est renvoyée à une audience de mise en état pour faire le point sur les communications de pièces.

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