Déréférencement ordonné contre Google et Microsoft pour diffusion illégale de la Premier League sur IPTV

Les sociétés Canal+ rights, Canal+ thématiques sport, SECP et Groupe Canal+ détiennent des droits exclusifs d’exploitation audiovisuelle et des droits voisins sur la diffusion de la Premier league en France métropolitaine et dans les territoires d’outre-mer. Elles ont constaté que plusieurs sites internet et services IPTV diffusent illicitement ces compétitions. En vertu de l’article L.333-10 du code du sport et de l’article L.216-1 du code de la propriété intellectuelle, elles sont recevables à agir pour faire cesser ces atteintes graves et répétées. Les mesures ordonnées consistent en la mise en œuvre par les sociétés Google et Microsoft de mesures de déréférencement et de blocage des noms de domaine et sous-domaines des sites litigieux, dans un délai de trois jours, pour la durée de la saison 2025/2026. Ces mesures s’étendent aux territoires métropolitains et d’outre-mer, à l’exception de certains territoires spécifiques. Les sociétés demanderesses doivent informer les défenderesses des modifications de la date de fin de la saison et des nouveaux services illicites identifiés. Les défenderesses doivent informer les demanderesses de la mise en œuvre des mesures et des difficultés rencontrées. La décision est exécutoire par provision.

Les sociétés Canal+ détiennent des droits exclusifs sur la diffusion de la Premier league en France et outre-mer. Elles constatent des diffusions illicites via sites internet et IPTV. En vertu des articles L.333-10 du code du sport et L.216-1 du code de la propriété intellectuelle, elles obtiennent des mesures de déréférencement et blocage des noms de domaine dans un délai de trois jours pour la saison 2025/2026, couvrant métropole et outre-mer.

Plusieurs sociétés de communication audiovisuelle, dont Canal+ rights, Canal+ thématiques sport, Groupe Canal+ et la société d’édition de Canal Plus, détiennent les droits exclusifs de diffusion de la Premier League en France. Elles ont constaté que de nombreux sites internet et services IPTV diffusent illégalement ces compétitions en streaming gratuit. Elles ont assigné les sociétés Google et Microsoft, fournisseurs de moteurs de recherche, afin d’obtenir des mesures de déréférencement visant à empêcher l’accès à ces sites depuis le territoire français. Le tribunal a reconnu la qualité à agir des demanderesses et a constaté des atteintes graves et répétées à leurs droits exclusifs. Il a ordonné aux sociétés Google et Microsoft de mettre en œuvre, dans un délai de trois jours, des mesures de déréférencement des noms de domaine des sites litigieux, y compris pour les services non encore identifiés, selon les modalités définies par l’ARCOM. Les sociétés demanderesses devront informer les défenderesses de toute modification de la date de fin de la saison et des noms de domaine inactifs. La décision est exécutoire par provision.

• Qualité à agir des sociétés demanderesses (titularité des droits exclusifs et droits voisins)
• Constat d’atteintes graves et répétées aux droits d’exploitation audiovisuelle et droits voisins
• Preuves établissant la contrefaçon (procès-verbaux d’agents assermentés)
• Proportionnalité et nécessité des mesures de déréférencement ordonnées
• Limitation territoriale des mesures (France métropolitaine et certains territoires d’outre-mer)
• Mesures étendues aux noms de domaine et sous-domaines associés
• Possibilité d’actualisation des mesures et de recours en cas de difficultés

• Procès-verbaux de constat dressés par l’ALPA
• Constatations des agents assermentés
• Liste des noms de domaine et sous-domaines litigieux
• Contrats de cession des droits d’exploitation audiovisuelle
• Documents relatifs aux droits voisins

Les sociétés Canal+ et SECP obtiennent la condamnation des sociétés Google et Microsoft à mettre en œuvre des mesures de déréférencement pour empêcher l’accès à des sites diffusant illicitement la Premier League. La décision reconnaît la qualité à agir des demanderesses et ordonne des mesures proportionnées.

• Reconnaissance de la qualité à agir des sociétés Canal+ et SECP
• Constat d’atteintes graves et répétées aux droits
• Ordonnance de déréférencement des sites litigieux
• Délai de trois jours pour mise en œuvre des mesures
• Information mutuelle entre parties sur l’exécution

À faire

• Déclarer parfait le désistement de Groupe Canal+
• Reconnaître la qualité à agir des demandeurs
• Constater les atteintes graves et répétées aux droits
• Ordonner le déréférencement dans un délai de 3 jours
• Prévoir l’information des parties sur la mise en œuvre

À éviter

• Ne pas rejeter la qualité à agir sans preuve
• Ne pas omettre les sous-domaines associés
• Ne pas limiter les mesures aux seuls territoires inappliqués
• Ne pas ignorer la nécessité d’un équilibre des droits
• Ne pas négliger la mise à jour des noms de domaine

Quelle est la qualité à agir des sociétés titulaires de droits d’exploitation audiovisuelle et de droits voisins dans une action contre des services IPTV ?

Les sociétés Canal+ rights, Canal+ thématiques sport, SECP et Groupe Canal+ sont des entreprises de communication audiovisuelle titulaires de droits exclusifs d’exploitation audiovisuelle et de droits voisins sur les programmes diffusés. Elles ont qualité à agir en vertu des articles L. 216-1 du code de la propriété intellectuelle et L. 333-10 du code du sport.

Quels sont les critères légaux pour ordonner des mesures de blocage contre des services IPTV diffusant illicitement des compétitions sportives ?

L’article L. 333-10 du code du sport prévoit que, en cas d’atteintes graves et répétées au droit d’exploitation audiovisuelle ou aux droits voisins sur une compétition sportive, le président du tribunal judiciaire peut ordonner des mesures proportionnées, telles que le blocage ou le déréférencement, pour prévenir ou faire cesser ces atteintes.

Quels sont les éléments de preuve requis pour caractériser une atteinte aux droits d’exploitation audiovisuelle ?

Les procès-verbaux d’agents assermentés établissent que les sites IPTV litigieux diffusent sans autorisation les matchs de la Premier league, avec des images et sons identiques à ceux diffusés sur les chaînes Canal+, démontrant ainsi des atteintes graves et répétées.

Quels sont les pouvoirs du tribunal judiciaire pour ordonner des mesures de blocage ?

Le tribunal peut ordonner aux fournisseurs de services de moteurs de recherche de mettre en œuvre des mesures de déréférencement pour empêcher l’accès aux sites IPTV litigieux, dans un délai fixé (ici trois jours), pour la durée de la compétition, et étendre ces mesures aux services non encore identifiés sur notification de l’ARCOM.

Quels sont les critères de proportionnalité et de limitation territoriale des mesures ordonnées ?

Les mesures doivent être proportionnées, limitées dans le temps et l’objet, et peuvent être étendues aux territoires d’outre-mer où les demanderesses détiennent des droits. Certaines collectivités (Nouvelle-Calédonie, Wallis et Futuna, Polynésie française) ne sont pas couvertes par ces mesures.

Quels sont les droits des parties concernant l’information et l’actualisation des mesures ?

Les sociétés Google et Microsoft doivent informer les demanderesses de la réalisation des mesures, et les demanderesses doivent informer les défenderesses de toute modification de la date de fin de la compétition. Les mesures peuvent être actualisées ou contestées en référé.

Quelle est la portée des articles 394, 395 et 399 du code de procédure civile concernant le désistement d’instance ?

Ces articles permettent de déclarer parfait un désistement d’instance, ce qui a été fait pour la société Groupe Canal+.

Quels sont les moyens de défense soulevés par les sociétés Google ?

Les sociétés Google contestent la qualité à agir de certaines demanderesses, l’existence des conditions de l’article L. 333-10 du code du sport, et demandent le rejet des demandes pour irrecevabilité et absence d’efficacité des mesures.

Quelle est la portée de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne sur l’équilibre entre droits d’auteur et libertés fondamentales ?

La jurisprudence impose un juste équilibre entre la protection des droits de propriété intellectuelle et les droits fondamentaux, notamment la liberté d’entreprise et la liberté d’information, en évitant des mesures de blocage absolues, systématiques et sans limitation dans le temps.

Articles 394, 395 alinéa 2 et 399 du code de procédure civile, article L. 216-1 du code de la propriété intellectuelle, article 122 du code de procédure civile, article 31 du code de procédure civile, article 32 du code de procédure civile, article L. 333-10 du code du sport, article L. 333-1 du code du sport, article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle, articles L. 425-1, L. 423-1 et L. 424-1 du code du sport, article L. 333-10 du code du sport

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