Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Paris, 20 janvier 2026, 24/03932

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⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 Baux commerciaux

🏷️ Expertise ordonnée

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire de Paris

Catégorie

Baux commerciaux

Sous-catégorie

Expertise ordonnée

Textes cités

article L145-14 du code de commerce, articles L. 145-17 et suivants du code de commerce, article L145-28 du code de commerce, article 21 du code de procédure civile, article 1533 du code de procédure civile, article 1533-1 du code de procédure civile, article 1533-2 du code de procédure civile, article 1533-3 du code de procédure civile

Résumé

Un bail commercial a été conclu pour des locaux à usage de marchand de vins, café, liqueurs, bière, restaurant, croissanterie, viennoiserie, pâtisserie, vente de sandwichs et boissons non alcoolisées. Les locaux ont été réunis par avenant. Les bailleurs ont délivré un congé avec refus de renouvellement et offre d’indemnité d’éviction. Le locataire a assigné les bailleurs pour fixation de l’indemnité d’éviction. Les bailleurs ont demandé la condamnation du locataire au paiement d’une indemnité d’occupation. Le juge a ordonné une expertise judiciaire pour évaluer l’indemnité d’éviction et d’occupation, a désigné un expert, fixé une provision à la charge du locataire, et ordonné aux parties de rencontrer un médiateur. Le locataire reste redevable d’une indemnité d’occupation provisionnelle pendant la procédure.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Expertise ordonnée pour évaluer malfaçons et retards dans travaux de rénovation d’un appartement à Paris

Juridiction :
Tribunal judiciaire de Paris

Date :
20 janvier 2026

Numéro RG :
24/03932

Citation exacte complète :
Expertise ordonnée pour évaluer malfaçons et retards dans travaux de rénovation d’un appartement à Paris – Tribunal judiciaire de Paris, 20 janvier 2026, N° de RG 24/03932.

Variantes exactes de recherche :
Expertise ordonnée pour évaluer malfaçons et retards dans travaux de rénovation d’un appartement à Paris – Tribunal judiciaire de Paris, 20 janvier 2026, N° de RG 24/03932.
TJ Paris 20 janvier 2026 RG 24/03932
RG 24/03932
N° RG 24/03932
N° de RG 24/03932
24/03932 Expertise travaux rénovation

Résumé :
Il s’agit d’une décision du Tribunal judiciaire de Paris, 20 janvier 2026, N° de RG 24/03932 ordonnant une expertise judiciaire contradictoire pour déterminer le montant de l’indemnité d’éviction et d’occupation suite à la fin du bail commercial et refus de renouvellement.

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