Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Paris, 15 janvier 2026, 23/03589

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⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 Expertises judiciaires

🏷️ Expertise ordonnée

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Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire de Paris

Catégorie

Expertises judiciaires

Sous-catégorie

Expertise ordonnée

Textes cités

article 4 du code de procédure civile, article 768 du code de procédure civile, article 9 du code de procédure civile, article 265 du code de procédure civile

Résumé

Des propriétaires ont confié la rénovation d’un appartement à une entreprise de travaux. Plusieurs devis ont été acceptés et des acomptes versés. Le chantier a connu des difficultés, retards, malfaçons, dégradations, et abandon. Un expert a constaté des problèmes. Les propriétaires ont assigné l’entreprise pour obtenir des réparations et indemnités. L’entreprise conteste les allégations, invoque le comportement des maîtres d’ouvrage et le paiement partiel. Le tribunal rappelle les règles de procédure, constate l’absence de preuves suffisantes pour statuer sur les inexécutions et leur imputabilité, et ordonne d’office une expertise judiciaire contradictoire. Il enjoint également aux parties de rencontrer un médiateur pour une mesure de médiation. Les frais de consignation sont mis à la charge des demandeurs.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Expertise ordonnée pour malfaçons et retards dans travaux de rénovation, médiation proposée aux parties

Juridiction :
Tribunal judiciaire de Paris

Date :
15 janvier 2026

Numéro RG :
23/03589

Citation exacte complète :
Expertise ordonnée pour malfaçons et retards dans travaux de rénovation, médiation proposée aux parties – Tribunal judiciaire de Paris, 15 janvier 2026, N° de RG 23/03589.

Variantes exactes de recherche :
Expertise ordonnée pour malfaçons et retards dans travaux de rénovation, médiation proposée aux parties – Tribunal judiciaire de Paris, 15 janvier 2026, N° de RG 23/03589.
TJ Paris 15 janvier 2026 RG 23/03589
RG 23/03589
N° RG 23/03589
N° de RG 23/03589
23/03589 Expertise ordonnée pour malfaçons

Résumé :
Il s’agit d’une décision du Tribunal judiciaire de Paris, 15 janvier 2026, N° de RG 23/03589 relative à une expertise ordonnée pour malfaçons et retards dans travaux de rénovation, avec médiation proposée aux parties.

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