Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 15 avril 2026, 25/16192

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⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Musique

🏷️ liquidation judiciaire

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Paris

Catégorie

Musique

Sous-catégorie

liquidation judiciaire

Textes cités

Articles L.621-4 et L.621, Article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience du 09/09/2027 à 14 heures, Article L.631-1 du Code de commerce, Articles L.620-1 et suivants du Code de commerce, dès lors que la société rencontre des difficultés qu’elle n’est pas en mesure de surmonter seule, sans être en cessation des paiements, Articles L.626-6 et suivants du Code de commerce, permettant un règlement échelonné des créances, Article L.621-4 du Code de commerce, Articles L.631-1 et suivants du Code de commerce, si la cessation des paiements était retenue mais que le redressement apparaît possible, Article L.631-12 du Code de commerce, Article 700 du code de procédure civile, Article R 640-2 du Code de commerce dispose qu’en cas d’infirmation d’un jugement de liquidation judiciaire, la Cour d’appel n’a pour seule possibilité que d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire, Article L. 640-1 du code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l’article L, Article L. 631-1, Article 700 du code de procédure civile, en revanche les dépens seront à la charge de la société OMERTA qui a attendu le jour de l’audience pour régler l’entièreté de sa créance, L.621-4, L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience du 09/09/2027 à 14 heures, L.631-1 du Code de commerce, L.620-1, L.626-6, L.621-4 du Code de commerce, L.631-1, L.631-12 du Code de commerce, R 640-2 du Code de commerce dispose qu’en cas d’infirmation d’un jugement de liquidation judiciaire, la Cour d’appel n’a pour seule possibilité que d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire, L. 640-1 du code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l’Article L, L. 631-1

Résumé

La société OMERTA, spécialisée dans l’édition musicale, a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire à la suite d’une assignation de l’URSSAF pour créance impayée. La société a interjeté appel, contestant son état de cessation des paiements, arguant de la présence d’actifs significatifs, de revenus récurrents et d’une trésorerie positive, ainsi que du paiement intégral de la créance URSSAF avant l’audience. L’URSSAF a soutenu que la société était en cessation des paiements, notamment en raison de difficultés liées à la situation judiciaire d’un artiste majeur de son catalogue. La cour a examiné les éléments, constatant que la créance URSSAF avait été réglée et que la société ne se trouvait pas en état de cessation des paiements au moment où elle statuait. Elle a infirmé le jugement de liquidation judiciaire et rejeté la demande d’indemnisation au titre de l’article 700 du code de procédure civile, condamnant la société aux dépens.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Liquidation judiciaire d’OMERTA infirmée : société non en cessation des paiements avec actifs significatifs

Juridiction :
Cour d’appel de Paris

Date :
15 avril 2026

Numéro RG :
25/16192

Citation exacte complète :
Liquidation judiciaire d’OMERTA infirmée : société non en cessation des paiements avec actifs significatifs – Cour d’appel de Paris, 15 avril 2026, N° de RG 25/16192.

Variantes exactes de recherche :
Liquidation judiciaire d’OMERTA infirmée : société non en cessation des paiements avec actifs significatifs – Cour d’appel de Paris, 15 avril 2026, N° de RG 25/16192.
Cour d’appel Paris 15 avril 2026 RG 25/16192
RG 25/16192
N° RG 25/16192
N° de RG 25/16192
25/16192 liquidation judiciaire cessation paiements

Résumé :
Décision de la Cour d’appel de Paris du 15 avril 2026, RG 25/16192, infirmant la liquidation judiciaire d’OMERTA. L’article L. 640-1 du code de commerce prévoit la liquidation pour débiteur en cessation des paiements dont le redressement est impossible. La cessation des paiements est définie à l’article L. 631-1. Le débiteur doit prouver l’absence de réserves ou moratoires. Au jour de la décision, la société dispose d’actifs significatifs, revenus récurrents et a réglé la créance URSSAF. Le jugement est infirmé, la demande au titre de l’article 700 CPC rejetée, la société condamnée aux dépens.

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