Sûreté portuaire : nouveaux contrôles d’accès et d’inspection-filtrage en pratique

Nouvel encadrement des contrôles de sûreté portuaire : l’arrêté du 8 juillet 2026

1. L’arrêté du 8 juillet 2026, publié au Journal officiel de la République française du 16 juillet 2026 (Texte 22 sur 122), pris par le ministre de l’intérieur, le ministre de l’action et des comptes publics et le ministre des transports, refond en profondeur le régime des contrôles de sûreté dans les ports et installations portuaires. Il s’inscrit dans un cadre juridique dense : règlement (CE) n° 725/2004 sur la sûreté des navires et des installations portuaires, directive 2005/65/CE sur la sûreté des ports, code des transports (articles L. 5332-1 et suivants, R. 5332-1 et suivants, A. 5332-1 et suivants), loi n° 78-17 sur l’informatique et les libertés, loi n° 2025-532 visant à sortir la France du piège du narcotrafic, décret n° 2026-524 relatif à la sûreté portuaire, ainsi que la délibération CNIL n° 2019-001 sur l’authentification biométrique sur les lieux de travail.

2. L’arrêté modifie la section 5 du chapitre II du titre III du livre III de la cinquième partie du code des transports, en redéfinissant l’intitulé de la sous-section 2 (« Obligations liées aux contrôles de sûreté ») et en insérant une série d’articles A. 5332-506 à A. 5332-540 qui structurent les obligations des exploitants de zones portuaires à accès contrôlés, de zones à accès restreint et d’installations portuaires, ainsi que les modalités de contrôle d’accès, d’inspection-filtrage, de surveillance, de sous-traitance, de mutualisation et de coordination des contrôles de sûreté.

Obligations générales des exploitants et des personnes accédant aux zones sensibles

3. L’article A. 5332-506 impose à l’exploitant d’une zone portuaire à accès contrôlés, d’une zone à accès restreint ou d’une installation portuaire d’alerter immédiatement les services de la police nationale, de la gendarmerie nationale ou de l’administration des douanes (agents mentionnés aux 1° à 3° de l’article L. 5332-15) en cas de présence d’une personne suspecte ou non autorisée ou de détection d’objets, produits ou substances prohibés non déclarés lors des contrôles de sûreté. L’exploitant peut conserver les armes dans des conditions sécurisées jusqu’à l’arrivée des services compétents.

4. Le même article prévoit que l’exploitant doit laisser accéder, sans contrôle d’accès le cas échéant, les personnels actifs, policiers adjoints et réservistes de la police nationale, les militaires de la gendarmerie nationale, les agents de l’administration des douanes, les services d’incendie, de secours et d’aide médicale urgente ainsi que les agents de la police municipale et leurs véhicules lorsqu’ils interviennent en urgence. L’exploitant doit alors enregistrer les plaques minéralogiques, la date et l’heure d’entrée et de sortie, et, dans la mesure du possible, faire accompagner ces personnels par des agents placés sous sa responsabilité, sans entraver leur action ni créer de risque pour les biens et les personnes.

5. En cas de visite collective (scolaire ou institutionnelle) dans une zone à accès restreint, une installation portuaire ou une zone portuaire à accès contrôlés, une liste des participants doit être transmise à l’exploitant avec un préavis minimal de 72 heures. À l’arrivée, l’exploitant enregistre les visiteurs, vérifie la concordance du nom avec une pièce d’identité reconnue et les prend en charge, le cas échéant, dans un véhicule adapté. Un représentant de l’exploitant accompagne systématiquement les visiteurs pendant toute leur présence dans la zone.

6. L’article A. 5332-507 définit les obligations de toute personne pénétrant ou se trouvant dans une zone portuaire à accès contrôlés, une zone à accès restreint ou une installation portuaire mentionnée à l’article L. 5332-16. Elle doit se soumettre au contrôle de son titre d’accès et, le cas échéant, du titre d’accès du véhicule et des documents prévus dans le plan de sûreté du port ou de l’installation portuaire, présenter un document d’identité et accepter un rapprochement documentaire en cas de doute, n’accéder qu’aux zones autorisées, se soumettre aux opérations techniques d’inspection-filtrage (personne, véhicule, marchandises, bagages, colis, autres biens), signaler les objets, produits ou substances prohibés au plus tard lors du premier contrôle d’accès, ne pas faciliter l’entrée de personnes non autorisées ou d’objets prohibés, et ne pas gêner, entraver ou neutraliser le fonctionnement des opérations d’inspection-filtrage. Le non-respect expose à un refus d’accès, au retrait du titre d’accès et aux sanctions prévues aux articles R. 5336-1 et R. 5336-6.

Contrôles de sûreté dans les zones portuaires à accès contrôlés

7. Le paragraphe 1 de la sous-section 3 (article A. 5332-508) encadre les contrôles de sûreté applicables dans les zones portuaires à accès contrôlés. L’autorité portuaire, responsable de la zone, doit décrire dans le plan de sûreté du port, à partir du niveau de sûreté 2 ou 3, la mise en œuvre des dispositions des articles A. 5332-512 et A. 5332-513. Elle doit mettre en place une protection périmétrique pour empêcher les accès non autorisés et assurer un contrôle d’accès à tous les points d’accès, au moyen de dispositifs humains, mécaniques ou technologiques activés sans interruption.

8. Le contrôle d’accès peut être réalisé de manière systématique sur les personnes, véhicules, marchandises, bagages, colis et autres biens, à l’aide de titres d’accès, de documents, de moyens d’identification ou de dispositifs technologiques jugés satisfaisants par l’évaluation de sûreté du port. Lorsque la zone inclut des installations portuaires à enjeux faibles ou modérés, il est fait application de l’article A. 5332-511 II. Si elle inclut des zones à accès restreint ou des installations portuaires mentionnées à l’article L. 5332-16, la gestion des titres d’accès doit être mutualisée dans la mesure du possible, via une convention annexée aux plans de sûreté. La mutualisation peut également concerner des établissements non portuaires disposant d’un contrôle d’accès.

9. L’article A. 5332-509 autorise l’autorité portuaire à réaliser des opérations techniques d’inspection-filtrage socle (1° et 2° de l’article L. 5332-11) en fonction des circonstances locales et des conclusions de l’évaluation de sûreté du port. Le plan de sûreté doit préciser, pour chaque niveau de sûreté, les opérations mises en œuvre, leur fréquence, leur taux et les équipements de sûreté utilisés pour détecter les objets, produits ou substances prohibés. La mutualisation des opérations d’inspection-filtrage est possible avec des installations portuaires à enjeux faibles ou modérés ou présentant des risques élevés sans zone à accès restreint, via une convention. Les personnels actifs, policiers adjoints, réservistes, militaires de la gendarmerie et agents des douanes peuvent être dispensés de ces opérations.

10. L’article A. 5332-510 permet à l’autorité portuaire d’assurer une surveillance adaptée de la zone par des rondes ou un système de vidéosurveillance. Cette surveillance complète la protection périmétrique et les contrôles d’accès, en cohérence avec les niveaux de sûreté et les risques identifiés.

Installations portuaires à risques faibles à modérés

11. L’article A. 5332-511 encadre le contrôle d’accès dans les installations portuaires présentant des risques faibles à modérés. Hors zone portuaire à accès contrôlés (I), l’exploitant doit mettre en œuvre une clôture de protection périmétrique, définir, via l’évaluation de sûreté, si l’installation est fermée en dehors des opérations commerciales ou en l’absence de présence humaine, et assurer un contrôle d’accès à tous les points d’accès, avec des dispositifs activés sans interruption pendant les opérations commerciales et les périodes déterminées. Le contrôle peut être réalisé de manière systématique sur les personnes, véhicules et biens, à l’aide de titres d’accès et de moyens d’identification. Si ces dispositions sont jugées disproportionnées ou inadaptées, l’évaluation peut prévoir un contrôle à l’intérieur de l’installation, par un personnel formé au risque d’intrusion, avec des tests d’intrusion réguliers, en principe au niveau de sûreté 1.

12. Dans les installations situées dans une zone portuaire à accès contrôlés (II), le contrôle d’accès peut être réalisé au niveau de la zone et mutualisé avec d’autres installations à risques faibles à modérés. L’évaluation de sûreté peut dispenser l’exploitant de certaines obligations de clôture, sous réserve d’appliquer les dispositions relatives au contrôle interne et de conclure une convention avec l’autorité portuaire, annexée aux plans de sûreté. L’article A. 5332-512 permet à l’exploitant de réaliser des opérations techniques d’inspection-filtrage socle (1° et 2° de l’article L. 5332-11) en fonction des circonstances locales et de l’évaluation de sûreté, soit à l’entrée de l’installation, soit à l’entrée de la zone portuaire à accès contrôlés, via une convention. Les personnels de l’État mentionnés peuvent être dispensés de ces opérations.

13. L’article A. 5332-513 impose une surveillance adaptée de l’installation par rondes ou vidéosurveillance. Si ces mesures sont jugées disproportionnées ou inadaptées, l’évaluation de sûreté peut prévoir une surveillance interne par un personnel formé, avec tests d’intrusion réguliers, en principe au niveau de sûreté 1. Cette approche graduée permet d’ajuster les moyens aux risques et aux circonstances locales.

Installations à risques élevés et zones à accès restreint

14. Le paragraphe 3 (articles A. 5332-514 à A. 5332-523) vise les installations portuaires présentant des risques élevés ne comprenant pas de zone à accès restreint. L’exploitant doit mettre en œuvre une clôture de protection périmétrique jugée satisfaisante par l’évaluation de sûreté portuaire, réduire au maximum le nombre de points d’accès verrouillables, équipés de dispositifs permettant de vérifier les titres d’accès et autres documents (articles A. 5332-616 et A. 5332-617), en respectant le principe du moindre privilège. Les dispositifs doivent être mis en œuvre sans interruption lorsque l’installation est exploitée, et les flux entrants et sortants doivent être séparés autant que possible.

15. L’exploitant doit assurer un contrôle d’accès permanent, en vérifiant systématiquement la détention des titres d’accès et justificatifs d’accès ou de transit (notamment pour les provisions de bord et les bagages non accompagnés), interdire l’accès à toute personne refusant le contrôle ou présentant un titre usurpé, falsifié ou non valide, et alerter immédiatement les services de police, de gendarmerie ou de douane en cas de franchissement frauduleux. Il peut prévoir, dans le plan de sûreté, une concordance entre le nom sur le titre d’accès et une pièce d’identité ou une liste préétablie, et vérifier des données biométriques conformément à la délibération CNIL n° 2019-001. Des dispositions spécifiques encadrent la vérification de l’identité des membres d’équipage non pourvus de titre d’accès, via la liste d’équipage ou des documents de bord, avec possibilité de prise en charge par un représentant du capitaine.

16. L’article A. 5332-515 impose des opérations techniques d’inspection-filtrage socle sur les personnes, leurs effets personnels et bagages, les véhicules et les marchandises, selon les titres d’accès détenus, avec mise en œuvre d’équipements de sûreté et interdiction d’accès en cas de refus de se soumettre aux contrôles. L’exploitant doit alerter immédiatement les services compétents en cas de franchissement frauduleux ou de suspicion de port d’objets, produits ou substances prohibés. Les personnels de l’État mentionnés sont dispensés de ces opérations. L’article A. 5332-516 confie au préfet de département la fixation, par arrêté, des taux minimums d’inspection-filtrage socle pour chaque type de détenteur de titre d’accès et pour les trois niveaux de sûreté, en veillant à ce qu’ils ne soient pas nuls (sauf pour les agents de l’État dispensés) et à limiter les différences de taux.

17. Les articles A. 5332-517 à A. 5332-521 détaillent les exigences relatives aux postes d’inspection-filtrage (un poste par point d’accès, activation continue, équipements de détection des masses métalliques, prise en compte des conditions d’exploitation et météorologiques, règles d’armement adaptées aux flux), aux comptes-rendus mensuels à tenir à disposition du préfet (nombre de personnes et véhicules traités, taux réalisés, événements d’exploitation et actions correctives), et au contenu de l’inspection-filtrage socle des personnes, véhicules, unités de transport multimodal et remorques (inspection visuelle, détection par équipements spécifiques, gestion des alarmes, refus d’accès en cas de doute persistant). L’article A. 5332-522 impose un système de vidéosurveillance couvrant les abords du plan d’eau, la protection périmétrique, les points d’accès piétons, routiers et ferroviaires, les locaux informatiques et autres points sensibles, complété par des rondes aléatoires humaines ou par drones, avec possibilité de dérogation motivée pour les installations de très petite taille.

Installations manipulant des conteneurs et zones à accès restreint

18. Le paragraphe 4 (articles A. 5332-524 à A. 5332-526) ajoute des exigences pour les installations portuaires où sont déchargés, chargés, transbordés ou manutentionnés des conteneurs. L’exploitant doit appliquer les 1° et 4° de l’article R. 5332-55, réaliser une inspection-filtrage incluant la vérification de la présence et de l’intégrité des scellés sur les conteneurs et autres unités de transport intermodal, et peut déroger, sous conditions, à l’obligation d’activation continue des postes d’inspection-filtrage pour les points d’accès secondaires en période de faible affluence, en mettant en œuvre des mesures palliatives (vidéosurveillance, activation aléatoire). Il doit assurer le suivi des mouvements des conteneurs et des marchandises, l’authentification des personnes utilisant les engins de manutention, et garantir une couverture intégrale par vidéosurveillance des parcs à conteneurs, zones de manutention, hangars de dépotage et d’empotage et voies de bord à quai.

19. Le paragraphe 5 (articles A. 5332-527 à A. 5332-537) encadre les zones à accès restreint. L’évaluation de sûreté peut conclure à la création ou à l’activation temporaire d’une zone à accès restreint, pour une durée maximale de trois mois ou selon des périodes définies. L’exploitant doit effectuer une visite de sûreté avant activation et après désactivation, mettre en œuvre une clôture de protection périmétrique, réduire le nombre de points d’accès, vérifier les titres d’accès et documents (articles A. 5332-616 et A. 5332-617), séparer les flux entrants et sortants, assurer un contrôle d’accès permanent et interdire l’accès en cas de refus de contrôle ou de titre non valide, avec alerte immédiate des services compétents en cas de franchissement frauduleux.

20. L’article A. 5332-529 impose des opérations techniques d’inspection-filtrage dans les zones à accès restreint, selon des taux fixés par le préfet de département (article A. 5332-530), sur les personnes, véhicules, marchandises, bagages, colis et provisions de bord. L’exploitant doit porter à la connaissance des personnes la liste des objets, produits ou substances prohibés, assurer de manière aléatoire et continue les opérations d’inspection-filtrage socle et renforcée, mettre en œuvre les équipements de sûreté, interdire l’accès en cas de refus de contrôle et alerter immédiatement les services compétents en cas de franchissement frauduleux ou de suspicion de port d’objets prohibés. Les personnels de l’État mentionnés sont dispensés. L’article A. 5332-531 impose un poste d’inspection-filtrage par point d’accès, avec équipements minimaux (détecteur de masses métalliques, dispositif pour palpations de sûreté, table de dépose pour fouilles de sûreté, moyen de communication d’urgence), et, pour les installations accueillant plus de 350 000 passagers embarquant par an, des équipements d’imagerie radioscopique et des portiques de détection, ainsi qu’un équipement de détection de traces d’explosifs (ETD) pour les navires rouliers à passagers.

Inspection-filtrage socle et renforcée, navires rouliers à passagers

21. Les articles A. 5332-533 à A. 5332-535 (complétés par le texte de la ligne suivante) détaillent l’inspection-filtrage socle et renforcée des personnes, véhicules, unités de transport multimodal et remorques dans les zones à accès restreint. L’inspection-filtrage socle des personnes comprend l’inspection visuelle des personnes et de leurs effets couvrants, des bagages, colis et autres biens, et la détection d’objets prohibés par équipements de sûreté spécifiques. En cas d’alarme avérée, la cause doit être recherchée (dépôt d’objets métalliques, nouvel examen), et si l’alarme persiste sans explication, une palpation de sûreté et une fouille de sûreté sont réalisées par un agent chargé des contrôles et vérifications de sûreté agréé (article R. 5332-62, article L. 5332-15). Ces opérations visant à lever le doute ne sont pas comptabilisées dans les taux d’inspection-filtrage renforcée. Si l’alarme persiste, l’accès est refusé.

22. L’inspection-filtrage renforcée des personnes comprend des palpations de sûreté et des fouilles de sûreté des bagages, colis et autres biens. En cas de doute sur la présence d’objets prohibés, une fouille de sûreté est réalisée conformément à l’article L. 5332-15, et si elle n’est pas réalisable, le bagage ne peut être introduit dans la zone et les services de l’État sont saisis. L’inspection-filtrage socle des véhicules comprend l’inspection visuelle d’au moins deux points de contrôle et la détection d’objets prohibés sur au moins un occupant et un bagage, avec fouille de sûreté du véhicule en cas d’alarme persistante, réalisée par un agent agréé, sans comptabilisation dans les taux. L’inspection-filtrage renforcée des véhicules comprend l’inspection visuelle d’au moins trois points, la palpation de sûreté de tous les occupants et la fouille de sûreté d’au moins un bagage, avec alerte immédiate des services de l’État en cas de découverte d’objets prohibés non déclarés.

23. L’article A. 5332-536 impose à l’armateur exploitant un navire roulier à passagers de mettre en œuvre un dispositif destiné à prévenir l’introduction d’objets, produits ou substances prohibés par les personnes sortant des espaces rouliers au moment de leur accès aux espaces publics du navire. Ce dispositif vise les passagers piétons et les passagers véhiculés ainsi que leurs bagages, sacs, colis et autres biens. L’armateur doit réaliser des opérations techniques d’inspection-filtrage socle de manière aléatoire et continue, selon des taux figurant dans le plan de sûreté du navire, et transmettre, avec l’exploitant de la zone à accès restreint, un état des contrôles de sûreté deux fois par an au préfet de département (annexe à l’article A. 5332-536). Il doit rappeler l’interdiction de retour vers les espaces rouliers durant le voyage (article 130-42 de l’arrêté du 23 novembre 1987), définir un nombre maximal de bagages à main et lister les objets, produits ou substances prohibés ou soumis à autorisation dans ses conditions générales de vente.

24. L’article A. 5332-537 impose un système de vidéosurveillance couvrant les abords du plan d’eau, la protection périmétrique, les points d’accès de la zone à accès restreint, les espaces à passagers et, le cas échéant, les locaux informatiques et autres points sensibles, complété par des rondes aléatoires humaines ou par drones. L’évaluation de sûreté peut, de manière motivée, conclure à l’inapplicabilité de ces dispositions pour des zones à accès restreint de très petite taille.

Sous-traitance, mutualisation et coordination des contrôles de sûreté

25. La sous-section 4 (article A. 5332-538) encadre la sous-traitance des contrôles de sûreté. Une autorité portuaire, l’exploitant d’une zone à accès restreint ou d’une installation portuaire et l’armateur d’un navire peuvent confier la réalisation des contrôles à un prestataire. Un cahier des charges techniques, élaboré par la partie concernée, doit assurer l’exécution des dispositions de la section et être annexé aux plans de sûreté du port, de l’installation et du navire. Les donneurs d’ordre restent responsables de la bonne exécution des contrôles sous-traités. Le prestataire doit pouvoir transmettre aux agents de sûreté du port, de l’installation et du navire, ou au préfet de département, un compte-rendu des moyens mis en œuvre et des taux de contrôle atteints.

26. La sous-section 5 (article A. 5332-539) permet la mutualisation des contrôles de sûreté entre l’exploitant d’une zone à accès restreint et la compagnie maritime exploitant des navires à passagers. Lorsque la configuration le permet, l’accès à la zone à accès restreint peut tenir lieu d’accès au navire, dispensant l’armateur de procéder à des contrôles supplémentaires, sous réserve de vérifier que les mesures de l’exploitant satisfont aux prescriptions du plan de sûreté du navire. La répartition des mesures est formalisée par une déclaration de sûreté ou, pour les lignes régulières, par une convention annexée aux plans de sûreté.

27. La sous-section 6 (article A. 5332-540) impose à tout armateur exploitant un navire roulier à passagers effectuant des lignes régulières et à l’exploitant d’une installation portuaire desservie de conclure une convention portant sur la coordination des contrôles de sûreté (modèle en annexe). Cette convention peut prévoir des délégations de réalisation des contrôles entre les parties ou vers un prestataire, et doit être annexée aux plans de sûreté. Pour l’accès et la circulation en zone à accès restreint des armes dont le transport est autorisé, le plan de sûreté de l’installation doit tenir compte des conditions de transport arrêtées par la compagnie maritime. La convention doit garantir que les objets, produits ou substances prohibés ne sont acceptés à bord que s’ils sont placés dans un local sécurisé ou dans des véhicules verrouillés sur les ponts garages, fermés au moment de l’appareillage après examen visuel par le personnel de bord. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux agents de l’État autorisés à porter une arme, qui doivent signaler la présence de leur arme au capitaine du navire.

Abrogation de l’arrêté du 4 juin 2008 et dispositions finales

28. L’article 3 modifie l’article 130.30 de l’arrêté du 23 novembre 1987 en remplaçant la référence à l’article 48-3 de l’arrêté du 16 juillet 2018 par celle à l’article A. 5332-540 du code des transports, ce qui aligne la réglementation navire sur le nouveau dispositif de coordination des contrôles de sûreté. L’article 4 accorde aux exploitants de zones portuaires à accès contrôlés, de zones à accès restreint et d’installations portuaires un délai de quatre mois à compter de l’entrée en vigueur de l’arrêté pour soumettre au préfet de département un plan de sûreté actualisé tenant compte des nouvelles dispositions.

29. L’article 5 abroge l’arrêté du 4 juin 2008 relatif aux conditions d’accès et de circulation en zone d’accès restreint des ports et des installations portuaires et à la délivrance des titres de circulation, marquant le remplacement complet de l’ancien régime par le nouveau cadre codifié aux articles A. 5332-506 à A. 5332-540. L’article 6 prévoit la publication de l’arrêté au Journal officiel de la République française. Les annexes détaillent l’état des contrôles de sûreté à renseigner par les armateurs exploitant des navires rouliers à passagers et les exploitants de zones à accès restreint (annexe à l’article A. 5332-536), ainsi que le plan-type de convention sur la coordination et la répartition des mesures de sûreté concernant les navires rouliers à passagers (annexe à l’article A. 5332-540), avec un rappel des références juridiques (Convention SOLAS, code ISPS, règlement (CE) n° 725/2004, directive 2005/65/CE, code des transports, arrêté du 23 novembre 1987) et des définitions pertinentes (article A. 5332-101 du code des transports). L’ensemble du dispositif renforce la sûreté portuaire en articulant contrôle d’accès, inspection-filtrage socle et renforcée, vidéosurveillance, mutualisation et coordination entre ports, installations portuaires et navires rouliers à passagers.