Ports : palpations, fouilles et vidéosurveillance renforcées en zones à accès restreint

Compléments sur l’inspection-filtrage renforcée et la coordination des contrôles de sûreté portuaire

1. Le segment de texte relatif aux articles A. 5332-533 à A. 5332-540 du code des transports complète le dispositif de l’arrêté du 8 juillet 2026 sur les contrôles de sûreté dans les ports et installations portuaires. Il précise les modalités de l’inspection-filtrage renforcée des personnes, des véhicules, des unités de transport multimodal et des remorques, ainsi que les obligations de l’armateur exploitant un navire roulier à passagers et les mécanismes de sous-traitance, de mutualisation et de coordination des contrôles de sûreté.

2. Pour les personnes, l’inspection-filtrage socle comprend une inspection visuelle des personnes et de leurs effets couvrants, ainsi que de l’intérieur des bagages, colis et autres biens lorsque cela est possible, et la détection d’objets, produits ou substances prohibés au moyen d’équipements de sûreté spécifiques. Lorsque ces équipements déclenchent une alarme avérée, la cause doit être recherchée (dépôt d’objets métalliques suspects, nouvel examen), et si l’alarme persiste sans explication, une palpation de sûreté de la personne et une fouille de sûreté du bagage, colis ou autre bien sont réalisées par un agent chargé des contrôles et vérifications de sûreté agréé au titre du 5° de l’article R. 5332-62, selon les modalités du b du 1° de l’article L. 5332-15. Ces opérations visant à lever le doute ne sont pas comptabilisées dans les taux d’inspection-filtrage renforcée fixés à l’article A. 5332-530. Si l’alarme persiste malgré tout, l’accès de la personne est refusé.

3. L’inspection-filtrage renforcée des personnes comprend systématiquement des palpations de sûreté et des fouilles de sûreté des bagages, colis et autres biens transportés. Les bagages non accompagnés peuvent, selon l’évaluation de sûreté de l’installation portuaire, être exclus de cette inspection renforcée. En cas de doute sur la présence d’objets prohibés, l’exploitant réalise une fouille de sûreté conformément au 2° du II de l’article L. 5332-15. Si cette fouille n’est pas réalisable, le bagage ne peut être introduit dans la zone à accès restreint et l’exploitant saisit les services de la police nationale, de la gendarmerie nationale ou de l’administration des douanes.

4. Pour les véhicules, l’inspection-filtrage socle comprend l’inspection visuelle d’au moins deux points de contrôle du véhicule, lorsque cela est réalisable, et la détection d’objets prohibés au moyen d’équipements de sûreté spécifiques sur au moins un occupant et un bagage, colis ou autre bien transporté. En cas d’alarme avérée, la cause doit être recherchée, et si l’alarme persiste sans explication, une fouille de sûreté du véhicule est réalisée par un agent agréé au titre du 5° de l’article R. 5332-62, selon le b du 2° de l’article L. 5332-15. Ces opérations de levée de doute ne sont pas comptabilisées dans les taux d’inspection-filtrage renforcée. Si l’alarme persiste, l’accès du véhicule est refusé.

5. L’inspection-filtrage renforcée des véhicules comprend l’inspection visuelle d’au moins trois points de contrôle, la palpation de sûreté de tous les occupants et la fouille de sûreté, le cas échéant, d’au moins un bagage, colis ou autre bien transporté. Lorsque des objets, produits ou substances prohibés non déclarés sont détectés, l’exploitant doit alerter immédiatement les officiers et agents des services de la police nationale, de la gendarmerie nationale ou de l’administration des douanes mentionnés aux 1° à 3° de l’article L. 5332-15.

6. Pour les unités de transport multimodal et les remorques, l’inspection-filtrage socle comprend l’inspection visuelle de la présence des scellés le cas échéant, de l’intégrité du contenant, de l’intérieur du contenant lorsque cela est possible et dans le respect des normes de sécurité (notamment en matière de fumigation), ainsi que la détection d’objets prohibés à l’intérieur au moyen d’équipements de sûreté spécifiques. L’inspection-filtrage renforcée comprend la fouille de sûreté des unités et des marchandises transportées, lorsque cela est réalisable et conforme aux normes de sécurité. L’inspection visuelle des autres unités de charge et des cargaisons est également prévue, et une inspection-filtrage des colis ou provisions de bord non accompagnés peut être réalisée.

7. L’article A. 5332-536 impose à l’armateur exploitant un navire roulier à passagers de mettre en œuvre un dispositif visant à prévenir l’introduction d’objets, produits ou substances prohibés par les personnes quittant les espaces rouliers pour accéder aux espaces publics du navire. Ce dispositif s’applique aux passagers piétons et aux passagers véhiculés, ainsi qu’à leurs bagages, sacs, colis et autres biens. L’armateur doit réaliser des opérations techniques d’inspection-filtrage socle de manière aléatoire et continue, selon des taux définis dans le plan de sûreté du navire, à chaque point d’accès aux espaces publics. Il doit transmettre, avec l’exploitant de la zone à accès restreint, un état des contrôles de sûreté deux fois par an (1er avril et 1er novembre) au préfet de département, conformément à l’annexe 1.

8. L’armateur doit également rappeler systématiquement aux passagers, avant l’appareillage, l’interdiction de retour vers les espaces rouliers à cargaison durant le voyage (article 130-42 de l’arrêté du 23 novembre 1987), définir un nombre maximal de bagages à main et lister les objets, produits ou substances prohibés ou soumis à autorisation de transport dans ses conditions générales de vente. L’article A. 5332-537 impose un système de vidéosurveillance couvrant les abords du plan d’eau, la protection périmétrique, les points d’accès de la zone à accès restreint, les espaces à passagers et les locaux informatiques et autres points sensibles, complété par des rondes aléatoires humaines ou par drones, avec possibilité de dérogation motivée pour les zones de très petite taille.

9. La sous-section 4 (article A. 5332-538) encadre la sous-traitance des contrôles de sûreté : une autorité portuaire, un exploitant de zone à accès restreint ou d’installation portuaire et un armateur peuvent confier la réalisation des contrôles à un prestataire, sur la base d’un cahier des charges techniques annexé aux plans de sûreté. Les donneurs d’ordre restent responsables de la bonne exécution des contrôles, et le prestataire doit pouvoir fournir un compte-rendu des moyens mis en œuvre et des taux de contrôle atteints à l’agent de sûreté du port, de l’installation, du navire ou au préfet de département.

10. La sous-section 5 (article A. 5332-539) permet la mutualisation des contrôles de sûreté entre l’exploitant d’une zone à accès restreint et la compagnie maritime exploitant des navires à passagers. L’accès à la zone à accès restreint peut tenir lieu d’accès au navire, dispensant l’armateur de contrôles supplémentaires, sous réserve de vérifier que les mesures de l’exploitant satisfont aux prescriptions du plan de sûreté du navire. La répartition des mesures est formalisée par une déclaration de sûreté ou, pour les lignes régulières, par une convention annexée aux plans de sûreté du port, de l’installation et des navires concernés.

11. La sous-section 6 (article A. 5332-540) impose la conclusion d’une convention entre tout armateur exploitant un navire roulier à passagers effectuant des lignes régulières et l’exploitant d’une installation portuaire desservie, portant sur la coordination des contrôles de sûreté (modèle en annexe 2). Cette convention peut prévoir des délégations de réalisation des contrôles entre les parties ou vers un prestataire, et doit être annexée aux plans de sûreté. Elle doit notamment préciser que les objets, produits ou substances prohibés ne sont acceptés à bord que s’ils sont placés dans un local sécurisé ou dans des véhicules verrouillés sur les ponts garages, fermés au moment de l’appareillage après examen visuel par le personnel de bord. Les agents de l’État autorisés à porter une arme doivent, s’ils embarquent, signaler la présence de leur arme au capitaine du navire. L’ensemble de ces dispositions renforce la cohérence et l’efficacité de la chaîne de sûreté port/installation portuaire – navire, en articulant inspection-filtrage socle et renforcée, vidéosurveillance, rondes aléatoires, sous-traitance, mutualisation et coordination conventionnelle.