Articles
L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,
Article 700 du code de procédure civile, Article 24, Articles 1728, 1217, Article 700 du code de procédure civile et, à l’inverse, la débouter de sa demande indemnitaire présentée contre elles sur ce fondement, comme de sa demande au titre des dépens, Article 700 du code de procédure civile, pour l’ensemble des procédures, Articles 1363 et suivants du code civil, elles soutiennent qu’un tel écrit émanant de la partie qui s’en prévaut n’est pas recevable à titre de preuve et qu’il doit ainsi être rejeté par la cour,
Article 1363 du code civil interdisant uniquement à une personne de se constituer un ’titre’ juridique valant preuve d’un droit (’Nul ne peut se constituer de titre à soi-même’), non de rédiger à des fins probatoires des écrits sur des ’faits’ juridiques, Article 6, Article 2,
Article 1719 du code civil dispose que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée et, s’il s’agit de son habitation principale, un logement décent, Article 20-1, Article 20, Articles
1219 et
1220 du code civil le manquement du bailleur à son obligation de délivrance d’un logement décent n’autorise le locataire à s’abstenir de payer les loyers au bailleur que dans l’hypothèse où les désordres dont d’une telle importance qu’ils rendent impossible l’utilisation des lieux conformément à leur destination, ce qui n’est pas le cas en l’espèce,
Article 1231-7 du code civil (ancien article 1153-1) dispose qu’en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement,
Article 1343-2 du code civil (anciennement 1154 du même code) dispose que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise,
Article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues,
Article 562 du code de procédure civile, dévolus eux aussi à la cour, qui doit dès lors statuer,
Article 1343-2 du code civil, Article 700 du code de procédure civile au titre des
frais irrépétibles de première instance, L.433-1