Jurisprudence

Cour d’appel de Bastia, 1 juillet 2026, 25/00198

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⚖️ Cour d’appel de Bastia

📂 Communes / Mairies

🏷️ Exhumation

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Résumé
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Bastia

Catégorie

Communes / Mairies

Sous-catégorie

Exhumation

Textes cités

Article 700 du code de procédure civile, Article R2213-40 du code général des collectivités territoriales, Article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ’, Article R2213-29 du code général des collectivités territoriales, Article 700 du code de procédure civile, en cause d’appel, aux entiers dépens d’appel ’, Article 455 du code de procédure civile, expressément référence à la décision entreprise ainsi qu’aux dernières conclusions notifiées par les parties, Article R.2213-40 du code général des collectivités territoriales, Article R 2213-40 du code général des collectivités territoriales la demande d’exhumation est faite par le plus proche parent de la personne défunte, Article 16-1-1 du code civil, le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort, Article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, Article 700 du code de procédure civile seront rejetées, R2213-40 du code général des collectivités territoriales, R2213-29 du code général des collectivités territoriales, R.2213-40 du code général des collectivités territoriales, R 2213-40 du code général des collectivités territoriales la demande d’exhumation est faite par le plus proche parent de la personne défunte

Résumé

Un tribunal judiciaire a rejeté la demande d’une veuve d’autorisation d’exhumer la dépouille de son époux pour la transférer dans un autre cimetière, la condamnant aux dépens. La veuve a interjeté appel. Elle soutient que l’attestation sur laquelle s’est fondé le tribunal est un faux et que l’inhumation initiale était temporaire, le choix du conjoint survivant devant primer. L’enfant du défunt conteste ces allégations, produisant des attestations contraires et un testament. La cour d’appel rappelle que la qualité de plus proche parent ne suffit pas à justifier l’exhumation, qui doit être motivée par des motifs graves et sérieux, notamment la volonté du défunt ou le caractère provisoire de la sépulture. Elle constate que les preuves apportées sont contradictoires et insuffisantes pour démontrer la volonté du défunt ou le caractère temporaire de l’inhumation. La demande d’exhumation est donc rejetée, la veuve condamnée aux dépens et à verser une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Exhumation refusée : absence de motifs graves et sérieux malgré contestation d’attestation

Juridiction :
Cour d’appel de Bastia

Date :
1 juillet 2026

Numéro RG :
25/00198

Citation exacte complète :
Exhumation refusée : absence de motifs graves et sérieux malgré contestation d’attestation – Cour d’appel de Bastia, 1 juillet 2026, N° de RG 25/00198.

Variantes exactes de recherche :
Exhumation refusée : absence de motifs graves et sérieux malgré contestation d’attestation – Cour d’appel de Bastia, 1 juillet 2026, N° de RG 25/00198.
CA Bastia 1 juillet 2026 RG 25/00198
RG 25/00198
N° RG 25/00198
N° de RG 25/00198
25/00198 exhumation refusée

Résumé :
La Cour d’appel de Bastia a rejeté la demande d’exhumation faute de motifs graves et sérieux, malgré la contestation d’une attestation. La décision rappelle que l’exhumation est exceptionnelle et soumise à la preuve de motifs graves, notamment le caractère provisoire de la sépulture ou la volonté du défunt.

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