Jurisprudence

Cour d’appel de grenoble, 30 juin 2026, RG n° 26/00521

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⚖️ Cour d’appel de Grenoble

📂 Consommation

🏷️ procédure de surendettement

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Grenoble

Catégorie

Consommation

Sous-catégorie

procédure de surendettement

Textes cités

Article 945-1 du code de procédure civile, les parties ne s’y étant pas opposées, Article 700 du code de procédure civile outres les entiers dépens de l’instance, Article 700 du code de procédure civile, Article 474 du code de procédure civile, Article 125 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir doivent être relevées d’office lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public, notamment lorsqu’elles résultent de l’inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l’absence d’ouverture d’une voie de recours, Article R. 713-5 du code de la consommation énonce que les jugements rendus par le juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement sont, sauf dispositions contraires, rendus en dernier ressort, Article R. 722-2, Article 450 du code de procédure civile, R. 713-5 du code de la consommation énonce que les jugements rendus par le juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement sont, sauf dispositions contraires, rendus en dernier ressort, R. 722-2

Résumé

Un particulier a saisi la commission de surendettement pour traiter sa situation financière difficile. La commission a jugé le dossier recevable et a proposé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, estimant que les ressources mensuelles étaient légèrement inférieures aux charges, avec une capacité de remboursement nulle. Un créancier a contesté cette décision, alléguant la mauvaise foi du débiteur. Le juge des contentieux de la protection a confirmé la recevabilité de la contestation du créancier, a constaté la mauvaise foi du débiteur et a déclaré irrecevable la demande de traitement de surendettement. Le débiteur a interjeté appel de ce jugement. Cependant, la cour a rappelé que le jugement en question était rendu en dernier ressort, rendant la voie de l’appel irrecevable. Par conséquent, l’appel a été déclaré irrecevable et le débiteur a été condamné aux dépens. Le créancier avait également demandé une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, mais la cour a décidé de ne pas faire application de cette disposition. La décision a été rendue contradictoirement par la cour, avec une formation composée de plusieurs conseillers et une greffière, et a été notifiée aux parties conformément aux règles de procédure.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Appel irrecevable en procédure de surendettement : confirmation de la condamnation aux dépens

Juridiction :
Cour d’appel de Grenoble

Date :
30 juin 2026

Numéro RG :
26/00521

Citation exacte complète :
Appel irrecevable en procédure de surendettement : confirmation de la condamnation aux dépens – Cour d’appel de Grenoble, 30 juin 2026, N° de RG 26/00521.

Variantes exactes de recherche :
Appel irrecevable en procédure de surendettement : confirmation de la condamnation aux dépens – Cour d’appel de Grenoble, 30 juin 2026, N° de RG 26/00521.
Cour d’appel Grenoble 30 juin 2026 RG 26/00521
RG 26/00521
N° RG 26/00521
N° de RG 26/00521
26/00521 appel irrecevable surendettement

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Grenoble, 30 juin 2026, N° de RG 26/00521, confirmant l’irrecevabilité de l’appel en matière de surendettement, la voie de recours étant exclusivement le pourvoi en cassation dans un délai de deux mois, conformément aux articles R. 713-5 du code de la consommation et 125 du code de procédure civile.

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