Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Rouen

📂 Contrats / CGV

🏷️ Factures impayées

Un couple a conclu un contrat avec une société de services à domicile pour des prestations de ménage et repassage à raison de cinq heures par semaine à partir de septembre 2022. La société a assigné les clients en justice en octobre 2024 pour non-paiement de factures d’un montant total de 4 125,88 euros, majoré d’intérêts, ainsi que pour obtenir des dommages et intérêts. Le tribunal a condamné les clients à payer une somme partielle correspondant à certaines factures impayées, avec intérêts et capitalisation, mais a rejeté la demande de dommages et intérêts. La société a fait appel, contestant notamment l’omission de certaines factures et la prise en compte de paiements effectués par l’Urssaf dans le cadre d’un dispositif de crédit d’impôt, qui ont été repris sur leur compte bancaire. Elle réclame le paiement intégral des factures, des intérêts, des dommages et intérêts pour résistance abusive au paiement, ainsi que la prise en charge de ses frais de justice. Le tribunal d’appel a infirmé partiellement le jugement, condamnant les clients à payer la totalité des factures impayées avec intérêts à compter de la mise en demeure, tout en confirmant la capitalisation des intérêts et le rejet des dommages et intérêts. Les clients ont également été condamnés aux dépens d’appel et au paiement de frais non compris dans les dépens. Le litige porte sur le paiement des prestations fournies et la validité des contestations des clients concernant certains paiements et factures.

Ouverture dans un nouvel onglet