Jurisprudence

Cour d’appel d’Agen, 1 juillet 2026, RG n° 24/00680

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⚖️ Cour d’appel d’Agen

📂 Contrats / CGV

🏷️ obligation de conseil

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel d’Agen

Catégorie

Contrats / CGV

Sous-catégorie

obligation de conseil

Textes cités

Article 700 du code de procédure civile, Articles 1604 et suivants du code civil, Article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en 1ère instance, Article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles exposés en cause d’appel, Article 1641 du code civil, Article 1604 du code civil, Article 1231-1 du code civil, Article 1343-2 du code civil

Résumé

Une EARL spécialisée dans le gavage d’oies a commandé à une SARL l’installation d’une salle de gavage équipée de parcs en acier galvanisé. Après utilisation, des problèmes de corrosion et de noircissement sont apparus sur les grilles, ce qui a conduit à une expertise judiciaire. Le rapport a conclu que la détérioration résultait de l’environnement humide et de l’utilisation de produits de nettoyage inadaptés, et a recommandé le remplacement par de l’inox. L’EARL a saisi le tribunal pour obtenir la résolution de la vente pour vice caché ou défaut de conformité, ainsi que des dommages et intérêts. Le tribunal a rejeté ces demandes, estimant que la SARL avait livré le matériel commandé et que la dégradation provenait d’un défaut d’entretien et de nettoyage. Il a cependant condamné la SARL pour manquement à son obligation de conseil, lui ordonnant de verser des dommages et intérêts à l’EARL. La SARL a fait appel, contestant notamment cette condamnation et réclamant le paiement du solde de la facture. La cour a infirmé le jugement sur certains points, rejeté les demandes de l’EARL, condamné cette dernière à payer le solde dû avec intérêts et frais, et accordé une indemnité à la SARL au titre des frais de justice.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
SARL Etablissements [R] condamnée pour manquement à l’obligation de conseil sur grilles galvanisées défectueuses

Juridiction :
Cour d’appel d’Agen

Date :
1 juillet 2026

Numéro RG :
24/00680

Citation exacte complète :
SARL Etablissements [R] condamnée pour manquement à l’obligation de conseil sur grilles galvanisées défectueuses – Cour d’appel d’Agen, 1 juillet 2026, N° de RG 24/00680.

Variantes exactes de recherche :
SARL Etablissements [R] condamnée pour manquement à l’obligation de conseil sur grilles galvanisées défectueuses – Cour d’appel d’Agen, 1 juillet 2026, N° de RG 24/00680.
CA Agen 1 juillet 2026 RG 24/00680
RG 24/00680
N° RG 24/00680
N° de RG 24/00680
24/00680 Obligation de conseil SARL Etablissements

Résumé :
La Cour d’appel d’Agen rappelle que la garantie des vices cachés suppose un défaut antérieur à la vente. L’absence de vice peut être établie par expertise judiciaire. L’obligation de délivrance conforme exclut la résolution si le matériel correspond à la commande. L’obligation de conseil ne couvre pas la surveillance des protocoles d’utilisation sauf sollicitation. Le choix du matériau relève de la responsabilité de l’acheteur professionnel. En cas de manquement à l’obligation de conseil, le vendeur peut être condamné à des dommages-intérêts. Les intérêts de retard et indemnités contractuelles sont applicables en cas de non-paiement.

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