Jurisprudence

Cour d’appel d’Agen, 1 juillet 2026, 26/00009

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⚖️ Cour d’appel d’Agen

📂 Procédure

🏷️ Appel irrecevable

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel d’Agen

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Appel irrecevable

Textes cités

Article 899 du code de procédure civile, ’les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer avocat (

Résumé

L’appelant n’a pas transmis sa déclaration d’appel par voie électronique, contrairement aux exigences de l’article 899 du code de procédure civile, et ne justifie pas d’une cause étrangère. Par conséquent, la déclaration d’appel est déclarée irrecevable. La décision sera notifiée aux parties par le greffe.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Appel irrecevable en raison de la non-transmission électronique de la déclaration

Juridiction :
Cour d’appel d’Agen

Date :
1 juillet 2026

Numéro RG :
26/00009

Citation exacte complète :
Appel irrecevable en raison de la non-transmission électronique de la déclaration – Cour d’appel d’Agen, 1 juillet 2026, N° de RG 26/00009.

Variantes exactes de recherche :
Appel irrecevable en raison de la non-transmission électronique de la déclaration – Cour d’appel d’Agen, 1 juillet 2026, N° de RG 26/00009.
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N° de RG 26/00009
26/00009 Appel irrecevable transmission électronique

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel d’Agen, 1 juillet 2026, N° de RG 26/00009 relative à l’irrecevabilité de l’appel pour non-transmission électronique de la déclaration d’appel. La décision rappelle l’obligation de transmission électronique prévue par l’article 899 du code de procédure civile et l’absence de cause étrangère justifiant la dérogation.

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