Jurisprudence

Cour d’appel de Rennes, 1 juillet 2026, 25/06620

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⚖️ Cour d’appel de Rennes

📂 Procédure

🏷️ Appel

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Rennes

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Appel

Textes cités

Article 937 du code de procédure civile telles qu’issues du décret n°2015-282 du 11 mars 2015 en vigueur à compter du 15 mars 2015, prévoyant que le ’demandeur est avisé par tous moyens des lieu, jour et heure de l’audience’, Article 938 du code de procédure civile n’ont pas à recevoir application en l’espèce, M, Articles 946 et 446-1 du code de procédure civile que l’oralité de la procédure sans représentation obligatoire applicable au contentieux général de la sécurité sociale impose aux parties de comparaître ou de se faire représenter pour formuler valablement leurs prétentions et en justifier, Article 446-1, décret n°2015-282 du 11 mars 2015

Résumé

Un travailleur indépendant a contesté une contrainte de l’URSSAF relative au recouvrement de cotisations sociales impayées. Le tribunal a déclaré le désistement de l’URSSAF, constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal. L’appelant a interjeté appel de cette ordonnance mais ne s’est pas présenté à l’audience. La cour a constaté que l’appelant avait été régulièrement informé de l’audience et qu’il n’avait pas sollicité de dispense de comparution. En l’absence de comparution et de moyens présentés, la cour a confirmé l’ordonnance déférée et condamné l’appelant aux dépens.

Références de jurisprudence

Décision recherchée : Appel rejeté pour absence de comparution : confirmation de l’ordonnance URSSAF

Juridiction : Cour d’appel de Rennes

Date : 1 juillet 2026

Numéro RG : 25/06620

Citation exacte complète : Appel rejeté pour absence de comparution : confirmation de l’ordonnance URSSAF – Cour d’appel de Rennes, 1 juillet 2026, N° de RG 25/06620.

Variantes exactes de recherche : Appel rejeté pour absence de comparution : confirmation de l’ordonnance URSSAF – Cour d’appel de Rennes, 1 juillet 2026, N° de RG 25/06620. CA Rennes 1 juillet 2026 RG 25/06620 RG 25/06620 N° RG 25/06620 N° de RG 25/06620 25/06620 Appel rejeté absence comparution

Résumé : La Cour d’appel de Rennes, 1 juillet 2026, N° de RG 25/06620, confirme l’ordonnance URSSAF en rejetant l’appel pour absence de comparution de l’appelant sans demande de dispense, soulignant l’importance de la comparution en appel dans le contentieux social et la nécessité pour l’appelant de suivre activement la procédure.

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