Jurisprudence

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 1 juillet 2026, 25/09841

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⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Procédure

🏷️ Radiation de l’affaire

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Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Radiation de l’affaire

Textes cités

Article 370 du code de procédure civile, à compter de la notification qui en est faite à l’autre partie, l’instance est interrompue par le décès d’une partie dans [N] cas où l’action est transmissible, Article 524 du code de procédure civile autorise le conseiller de la mise en état, lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, à radier l’affaire si l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision, Article 700 du code de procédure civile et aux dépens de la procédure, Article 524 du code de procédure civile donne lieu au prononcé d’une mesure d’administration judiciaire, de sorte que le conseiller de la mise en état n’a pas, dans ce cadre, le pouvoir de condamner, notamment en application de l’article 700 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile

Résumé

Un appelant a été condamné solidairement avec son épouse à payer une somme à une SCI. L’appelant n’a pas contesté son défaut de paiement ni justifié son impossibilité d’exécuter la décision. Il n’a pas produit de pièces attestant d’un blocage lié à une succession. La procédure d’appel a été interrompue par une demande de radiation fondée sur l’article 524 du code de procédure civile. Le conseiller de la mise en état a ordonné la radiation de l’affaire, rejetant les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Les dépens de l’incident suivront ceux de l’instance au fond.

Références de jurisprudence

Décision recherchée : Radiation de l’affaire pour non-exécution de la décision : absence de preuve d’impossibilité d’exécution par M. [J]

Juridiction : Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Date : 1 juillet 2026

Numéro RG : 25/09841

Citation exacte complète : Radiation de l’affaire pour non-exécution de la décision : absence de preuve d’impossibilité d’exécution par M. [J] – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 1 juillet 2026, N° de RG 25/09841.

Variantes exactes de recherche : Radiation de l’affaire pour non-exécution de la décision : absence de preuve d’impossibilité d’exécution par M. [J] – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 1 juillet 2026, N° de RG 25/09841.
Cour d’appel Aix-en-Provence 1 juillet 2026 RG 25/09841
RG 25/09841
N° RG 25/09841
N° de RG 25/09841
25/09841 Radiation de l’affaire

Résumé : Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 1 juillet 2026, N° de RG 25/09841 relative à la radiation d’une affaire pour non-exécution d’une décision provisoirement exécutoire. La cour a rejeté la demande d’interruption d’instance faute de notification du décès d’une partie et a ordonné la radiation faute de preuve d’impossibilité d’exécution ou d’éléments financiers justifiant la non-exécution.

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