Jurisprudence

Cour d’appel de Rennes, 1 juillet 2026, 24/03085

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⚖️ Cour d’appel de Rennes

📂 Sécurité sociale

🏷️ Allocation aux adultes handicapés

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Rennes

Catégorie

Sécurité sociale

Sous-catégorie

Allocation aux adultes handicapés

Textes cités

Articles 700 du code de procédure civile et 37 de loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, Article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées, Article L.821-1 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur du 1er janvier 2017 au 19 juin 2020 applicable à l’espèce dispose en son alinéa 1er, Article L. 751-1, Article L.541-1, Article D. 821-1, Article L. 821-2, Article L. 821-1, Article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles lui reconnaît, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi, précisée par décret, Article D. 821-1 du code de la sécurité sociale, Article L.114-1 du code de l’action sociale et des familles, Article 700 du code de procédure civile, L.821-1 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur du 1er janvier 2017 au 19 juin 2020 applicable à l’espèce dispose en son alinéa 1er, L. 751-1, L.541-1, D. 821-1, L. 821-2, L. 821-1, L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles lui reconnaît, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi, précisée par décret, D. 821-1 du code de la sécurité sociale, L.114-1 du code de l’action sociale et des familles

Résumé

Une personne a demandé l’allocation aux adultes handicapés (AAH) auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), qui a rejeté sa demande. Après un recours administratif préalable obligatoire également rejeté, elle a saisi le tribunal judiciaire, qui a confirmé la décision de rejet. En appel, elle demande l’attribution de l’AAH à compter de la date de sa demande et une expertise médicale. La MDPH soutient que le taux d’incapacité était inférieur à 50 % au moment de la demande et qu’il n’existe pas d’entrave notable à l’emploi. L’expertise médicale conclut à un taux d’incapacité compris entre 20 % et 40 %, avec maintien de l’autonomie individuelle. La cour considère que le taux retenu est inférieur au seuil requis pour l’attribution de l’AAH et que la restriction substantielle et durable à l’emploi n’est pas démontrée. La demande d’expertise est jugée inutile. La cour confirme le jugement de première instance, condamne la requérante aux dépens et rejette sa demande au titre des frais irrépétibles.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Allocation aux adultes handicapés : rejet confirmé malgré cancer et séquelles invalidantes

Juridiction :
Cour d’appel de Rennes

Date :
1 juillet 2026

Numéro RG :
24/03085

Citation exacte complète :
Allocation aux adultes handicapés : rejet confirmé malgré cancer et séquelles invalidantes – Cour d’appel de Rennes, 1 juillet 2026, N° de RG 24/03085.

Variantes exactes de recherche :
Allocation aux adultes handicapés : rejet confirmé malgré cancer et séquelles invalidantes – Cour d’appel de Rennes, 1 juillet 2026, N° de RG 24/03085.
Cour d’appel Rennes 1 juillet 2026 RG 24/03085
RG 24/03085
N° RG 24/03085
N° de RG 24/03085
24/03085 AAH rejet cancer

Résumé :
La Cour d’appel de Rennes, dans sa décision du 1 juillet 2026, RG 24/03085, confirme le rejet de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) au motif que le taux d’incapacité retenu est inférieur à 50 %. Elle rappelle les conditions d’attribution de l’AAH, notamment le taux d’incapacité et la restriction substantielle à l’emploi. La cour juge qu’une nouvelle expertise médicale n’est pas nécessaire lorsque les éléments médicaux sont suffisants.

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