Jurisprudence

Cour d’appel de Rennes, 1 juillet 2026, RG n° 23/06735

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Cour d’appel de Rennes

📂 Sécurité sociale

🏷️ Carte mobilité inclusion invalidité

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Rennes

Catégorie

Sécurité sociale

Sous-catégorie

Carte mobilité inclusion invalidité

Textes cités

Articles L.241-3 et suivants, Article 700 du code de procédure civile, Article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées, Article L.241-3 du code de l’action sociale et des familles, Article L. 241-6, Article L. 146-9, Article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, Article R.241-12-1, Article L. 541-1 du code de la sécurité sociale, Article L. 245-1 du code de l’action sociale et des familles ou qui perçoivent, d’un régime de sécurité sociale, une majoration pour avoir recours à l’assistance d’une tierce personne ou la prestation complémentaire de recours à une tierce personne mentionnée aux Articles L, Article L. 232-1 du code de l’action sociale et des familles, ou qui bénéficient de l’allocation compensatrice pour tierce personne, Article L. 241-3, Articles L. 146-9 et L. 241-6, L.241-3, R.241-12-13, L.241-3 du code de l’action sociale et des familles, L. 241-6, L. 146-9, L. 341-4 du code de la sécurité sociale, R.241-12-1, L. 541-1 du code de la sécurité sociale, L. 245-1 du code de l’action sociale et des familles ou qui perçoivent, d’un régime de sécurité sociale, une majoration pour avoir recours à l’assistance d’une tierce personne ou la prestation complémentaire de recours à une tierce personne mentionnée aux Articles L, L. 434-2 du code de la sécurité sociale, ou qui perçoivent l’allocation personnalisée d’autonomie mentionnée à l’Article L, L. 241-3

Résumé

Un demandeur a sollicité auprès de la maison départementale des personnes en situation de handicap (MDPH) l’attribution d’une carte mobilité inclusion mention invalidité ou priorité. Sa demande initiale a été rejetée par le Président du conseil départemental après avis de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Contestant cette décision, le demandeur a formé un recours administratif préalable qui a abouti à l’attribution d’une carte mention priorité. Insatisfait, il a porté le litige devant le tribunal judiciaire. Après expertise médicale, le tribunal a débouté le demandeur de sa demande d’obtention de la carte mention invalidité, estimant que son taux d’incapacité ne justifiait pas l’attribution de cette mention. Le demandeur a interjeté appel, sollicitant notamment la reconnaissance d’un taux d’incapacité supérieur à 80 % et l’attribution de la carte mention invalidité avec besoin d’accompagnement sans limitation de durée, ainsi que des condamnations financières à la charge de la MDPH. La MDPH a demandé la confirmation du jugement initial. La cour a renvoyé aux conclusions des parties pour un exposé plus complet des moyens et prétentions.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Carte mobilité inclusion invalidité : refus confirmé faute de taux d’incapacité supérieur à 80 %

Juridiction :
Cour d’appel de Rennes

Date :
1 juillet 2026

Numéro RG :
23/06735

Citation exacte complète :
Carte mobilité inclusion invalidité : refus confirmé faute de taux d’incapacité supérieur à 80 % – Cour d’appel de Rennes, 1 juillet 2026, N° de RG 23/06735.

Variantes exactes de recherche :
Carte mobilité inclusion invalidité : refus confirmé faute de taux d’incapacité supérieur à 80 % – Cour d’appel de Rennes, 1 juillet 2026, N° de RG 23/06735.
CA Rennes 1 juillet 2026 RG 23/06735
RG 23/06735
N° RG 23/06735
N° de RG 23/06735
23/06735 Carte mobilité inclusion invalidité

Résumé :
La Cour d’appel de Rennes, dans sa décision du 1 juillet 2026, RG 23/06735, confirme le refus d’attribution de la carte mobilité inclusion mention invalidité en raison d’un taux d’incapacité permanente inférieur à 80 %. L’évaluation rigoureuse fondée sur le guide-barème et l’absence d’altération suffisante de l’autonomie justifient ce rejet, rappelant l’importance d’une évaluation objective à la date de la demande.

📥 Télécharger la version officielle en PDF

Ouverture dans un nouvel onglet

🔝 Retour en haut