Cour d’appel de Bastia, 1 juillet 2026, RG n° 25/00333

Jurisprudence

Cour d’appel de Bastia, 1 juillet 2026, RG n° 25/00333

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⚖️ Cour d’appel de Bastia

📂 Successions

🏷️ Testament olographe

📑 Sommaire

Informations clés

Juridiction
Cour d’appel de Bastia
Catégorie
Successions
Sous-catégorie
Testament olographe
Textes cités
, le procès-verbal devra reprendre les dires respectifs des parties ainsi que le projet d’état liquidatif, qu’à l’issue de la convocation par le juge commis et en cas de désaccord subsistant, le juge commis dressera rapport de l’ensemble des demandes des parties, toutes demandes distinctes étant irrecevables à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou révélé postérieurement à l’établissement dudit rapport du juge commis, Article 700 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile ’, Articles et du code civil, Article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ’, Article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens ’, , expressément référence à la décision entreprise ainsi qu’aux dernières conclusions notifiées par les parties, dispose que « l’appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d’appel », l’article 562 du même code ajoutant en son premier alinéa que « l’appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu’il critique expressément et de ceux qui en dépendent », Article 915-2, Article 906-2, Article 908, Article 700 du code de procédure civile, dont il n’est pas demandé l’infirmation, , Mme [X] [L] a formulé sa demande de nullité après avoir développé des moyens de fond, qui ont eu pour effet de couvrir l’éventuelle nullité du rapport d’expertise, , constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours, Article 175, Article 112, , ne constitue pas une exception de procédure au sens de l’article 73 du même code, , du quart en toute propriété de l’universalité des biens et droits composant la succession, , les libéralités consenties par testament au conjoint survivant ne peuvent excéder la moitié des biens du disposant, , l’appelante n’a pas été instituée légataire universelle du patrimoine du défunt, constitué selon les pièces versées par les parties et leurs écritures par d’autres biens meubles et immeubles, , qui dispose que « lorsqu’au décès du testateur il y a des héritiers auxquels une quotité de ses biens est réservée par la loi, ces héritiers sont saisis de plein droit, par sa mort, de tous les biens de la succession, Articles 1011 et 1014, , l’appelante est saisie de plein droit des biens successoraux, ce qui signifie qu’elle a le pouvoir de se mettre en possession de la succession dès le décès, sans avoir à effectuer de formalités, Article 700 du code de procédure civile seront rejetées, Article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles d’appel

Résumé

Un litige successoral oppose une conjointe survivante et un fils issu d’une première union du défunt. Le testament olographe du défunt a été déposé et une expertise ordonnée pour déterminer la masse successorale. Le fils a assigné la conjointe en réduction de la libéralité constituée par un legs immobilier. Le tribunal a rejeté les demandes de nullité de l’expertise et d’inapplicabilité du testament, ordonné l’ouverture des opérations de liquidation et partage, désigné un notaire liquidateur, et fixé une provision à verser par les parties. La conjointe a interjeté appel pour contester l’irrecevabilité de sa demande de nullité d’expertise et pour faire appliquer le testament. Le fils a formé appel incident pour faire déclarer le testament inapplicable. La cour d’appel a confirmé le jugement en ce qu’il a rejeté la nullité de l’expertise et l’inopposabilité du testament, considérant que la demande de nullité était couverte par des moyens de fond, que le testament était authentique et clair, et que les éléments extrinsèques invoqués ne remettaient pas en cause sa validité. La cour a également rejeté les demandes d’indemnités et condamné la conjointe aux dépens d’appel.

Références de jurisprudence
Décision recherchée :
Testament olographe confirmé malgré contestation, nullité de l’expertise rejetée

Juridiction :
Cour d’appel de Bastia

Date :
1 juillet 2026

Numéro RG :
25/00333

Citation exacte complète :
Testament olographe confirmé malgré contestation, nullité de l’expertise rejetée – Cour d’appel de Bastia, 1 juillet 2026, N° de RG 25/00333.

Variantes exactes de recherche :
Testament olographe confirmé malgré contestation, nullité de l’expertise rejetée – Cour d’appel de Bastia, 1 juillet 2026, N° de RG 25/00333.
Cour d’appel Bastia 1 juillet 2026 RG 25/00333
RG 25/00333
N° RG 25/00333
N° de RG 25/00333
25/00333 Testament olographe nullité expertise

Résumé :
La Cour d’appel de Bastia, 1 juillet 2026, RG 25/00333, a rejeté la demande de nullité d’expertise judiciaire pour irrecevabilité et confirmé la validité d’un testament olographe léguant la quotité disponible et un bien immobilier au conjoint survivant. La décision rappelle que le conjoint survivant est saisi de plein droit des biens successoraux et que la prescription de l’action en revendication ne rend pas le testament inexécutable.

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